par KCL_Avocat | Jan 12, 2022 | Uncategorized
Depuis le 1ier janvier 2022, le droit de partage a diminué à 1,10% pour le partage des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité. (1) Je vous invite à lire mon article prédédent...
par KCL_Avocat | Jan 5, 2022 | Uncategorized
Le principe de solidarité fiscale : en cas de divorce ou rupture de PACS, les ex-conjoints/partenaires restent solidaires des dettes fiscales apparues pendant le mariage ou pendant l »union pacsée. Concrètement, si l’un ne paye pas, l’autre peut être...
par KCL_Avocat | Déc 20, 2021 | Uncategorized
Lors d’une séparation, d’un divorce, lorsque les ex-partenaires/ex-époux sont co-propriétaires d’un bien immobilier, qui est le plus souvent l’ancien logement, trois options possibles : garder le bien en indivision et signer une convention...
par KCL_Avocat | Déc 20, 2021 | Uncategorized
Ravie d’avoir assisté au séminaire présentant les problématiques juridiques auxquelles sont confrontées les familles internationales. La mobilité croissante des personnes les conduit parfois à gérer des questions complexes nécessitant une connaissance...
par KCL_Avocat | Déc 14, 2021 | Uncategorized
Pour régler un litige vous pouvez saisir la justice. Dans certains dossiers, des négociations et un règlement amiable sont préférables car cela présente de nombreux avantages : maîtrise de la solution et absence d’aléa : les parties choisissent elles-mêmes la solution...
par KCL_Avocat | Déc 2, 2021 | Uncategorized
Prenons le cas d’un couple, marié ou non, qui est propriétaire en commun d’une maison/d’un appartement : suite à la séparation, l’un continue d’occuper seul le bien immobilier; il est en principe redevable d’une indemnité d’occupation. Ce peut...
