Droit de la famille
Droit de la famille
La famille
Avocate spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Je vous accompagne et réponds à toutes vos questions tant en amont sur le choix du cadre juridique de votre union, qu’au quotidien, et lors d’une éventuelle rupture.
Le régime matrimonial
Le choix du régime matrimonial détermine la manière dont vos biens seront régis durant le mariage et vos droits en cas de divorce.
Il existe 4 types de régimes matrimoniaux :
- la communauté de biens réduite aux acquêts
- la séparation de biens
- la participation aux acquêts
- la communauté universelle
Vous pouvez changer de régime matrimonial au cours du mariage.
En cas de divorce, les opérations de liquidation-partage de votre régime matrimonial consistent à déterminer ce qui va revenir à chacun des époux :
- la phase de liquidation : chiffrer les éléments actifs et passifs pour calculer le montant de l’actif net à partager et déterminer les droits de chaque époux.
- la phase de règlement : partager les biens entre les époux en fonction de leurs droits préalablement définis, attribution préférentielle, maintien dans l’indivision, calcul du droit de partage et des droits d’enregistrement.
Le couple non marié
Les droits des partenaires sont différents selon qu’ils sont pacsés ou non.
*Le pacte civil de solidarité dit PACS est un contrat signé entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Si conclure un PACS semble facile, je vous conseille avant de le signer de vous assurer que vous avez bien compris les principes directeurs. Bien choisir son régime pacsimonial, comprendre les enjeux fiscaux et juridiques, est déterminant et facilitera d’autant vos prises de décisions dans votre vie future, et notamment en cas de rupture.
*Le concubinage dit aussi union libre désigne la situation d’un couple qui vit ensemble de façon durable et notoire. Certaines décisions peuvent juridiquement lier les concubins malgré eux; des actes sont parfois à prévoir pour les protéger. Par exemple, l’achat de biens en indivision ou les dépenses liées à la vie quotidienne nécessitent parfois un conseil avisé pour anticiper votre succession ou les difficultés en cas de séparation.
Le divorce
En cas de divorce, il est crucial d’être bien conseillé tout au long de la procédure et même avant la séparation. Je vous assiste également dans les procédures d’annulation du mariage.
Lorsque les époux sont d’accord pour divorcer et sur toutes les conséquences du divorce personnelles et financières, le divorce peut être par consentement mutuel. Les époux ne comparaissent pas devant un juge. Le divorce est un acte sous signature privée rédigé et contresigné par les avocats.
Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur le principe et/ou sur les conséquences de leur divorce, l’un d’entre d’eux saisit le juge aux affaires familiales qui va statuer sur les désaccords. La procédure se déroule en plusieurs temps pour:
- fixer des mesures provisoires applicables pendant la procédure de divorce et qui concernent l’organisation de la vie des époux et des enfants jusqu’au prononcé du divorce : déterminer l’époux qui continuera à résider dans le domicile conjugal, fixer le versement d’une pension alimentaire entre les époux et/ou à l’égard des enfants, déterminer l’époux qui continuera de payer les crédits, organiser les modalités de résidence des enfants…
- fixer les conséquences du divorce après son prononcé que ce soit entre les époux avec fixation d’une prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial et/ou à l’égard des enfants.
Quelle que soit la procédure engagée, je vous conseille pour déterminer vos droits à une prestation compensatoire qui permet de compenser les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
Je vous aide également à optimiser les conséquences fiscales liées à votre changement de situation familiale, notamment lorsque sont en jeu le paiement des différentes pensions et contributions : contribution aux charges du mariage, devoir de secours, pension alimentaire, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, quotient familial, prestation compensatoire, rente viagère….
Je suis à vos côtés durant toute la procédure de divorce et à l'écoute de vos attentes et de ce qui est important pour vous.
Très impliquée dans la défense des droits des mineurs, je suis membre du CRIC du Barreau de Bordeaux qui est le Centre de Recherche, d’Information et de Consultation sur les Droits de l’Enfant. Je vous conseille et vous assiste de manière amiable ou devant le juge, pour trouver les modalités de vie qui correspondent aux intérêts de vos enfants et aux vôtres.
Les enfants
- l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs à l’égard des enfants, de l’autre parent et des tiers.
- la résidence de l’enfant peut être fixée au domicile de l’un des parents ou au domicile de chacun des parents de manière alternée et dans certaines circonstances chez une tierce personne.
- le droit de visite et d’hébergement des parents, des beaux-parents, des grands-parents.
- la pension alimentaire, nommée contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, est fixée en fonction des ressources et charges de chacun des parents et des besoins de l’enfant.
- l’administration légale des biens du mineur : les titulaires de l’autorité parentale assurent la gestion courante du patrimoine de leur enfant. Dans certaines cas, une autorisation du juge est nécessaire pour réaliser un acte.
- l’audition de l’enfant : dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. Le mineur peut être assisté par un avocat qui l’aidera à faire sa demande d’audition et l’assistera lors de son audition.
- l’interdiction de sortie du territoire / l'enlèvement international d’enfant.
- la saisine du juge des enfants, l'enfant en danger, les mesures d’assistance éducative.
La filiation
La filiation est le lien juridique qui unit les parents à leur enfant. Ce lien permet aux enfants et aux parents de même sexe ou de sexe différent de revendiquer leurs droits. Je suis attentive aux évolutions en matière de procréation et de loi bioéthique.
- acte de naissance, accouchement sous X, reconnaissance d’enfant, présomption de paternité, recherche ou contestation de paternité, possession d’état, connaître ses origines
- l’adoption : simple ou plénière
- la procréation médicalement assistée PMA
- la gestation pour autrui GPA
- les droits des beaux-parents, des grands-parents
- décès d’un parent
L'état civil
Je vous accompagne dans toute procédure de modification de nom, de prénom et de sexe.
La mobilité croissante des personnes les conduit parfois à gérer des questions complexes nécessitant une connaissance approfondie en droit international privé pour déterminer dans quel pays engager une procédure, quelle est la loi applicable ou pour faire exécuter une décision de justice dans l’espace international.
Mon expertise permet de vous accompagner et de vous conseiller pour définir la stratégie juridique et patrimoniale la plus adaptée à votre situation lorsque plusieurs droits nationaux coexistent : selon la nationalité des époux, du défunt, du lieu de résidence, du pays où se trouve un bien immobilier, du lieu de résidence des enfants…
Une personne majeure peut se trouver en situation de vulnérabilité due entre autres à l’âge, la maladie, un handicap ou suite à un accident. Si l’altération de ses facultés mentales et/ou corporelles l’empêche de gérer seule ses intérêts, cette personne peut bénéficier d'une mesure de protection juridique pour protéger tant sa personne que ses biens. Se posent aussi les questions relatives à l’obligation alimentaire à l’égard de vos parents et les questions concernant les contrats de séjour dans les établissements de santé, les établissements d'hébergement pour personnes âgées.
Avant de ne plus être en mesure d’exprimer votre volonté et pour être certain qu’elle sera respectée, de nombreux outils juridiques existent pour vous permettre d’anticiper et d’organiser à l’avance les modalités de représentation concernant votre personne et vos biens.
Que vous soyez la personne à aider ou la personne aidante, je vous accompagne pour choisir la mesure de protection la plus adaptée à votre situation ou à celle de l’un de vos proches.
Anticiper sa représentation
Avant de ne plus être en mesure de vous exprimer, vous pouvez décider d’anticiper votre représentation pour être certain que vos volontés seront respectées :
- le tiers digne de confiance témoignera de vos volontés et parlera en votre nom.
- le mandat de protection future désigne la personne qui sera chargée de veiller sur votre personne et/ou votre patrimoine et les actes qu’elle pourra accomplir.
- le mandat à effet posthume désigne la personne chargée de gérer tout ou partie de vos biens, après votre décès, pour le compte et dans l’intérêt de vos héritiers ; cela peut notamment intéresser un chef d’entreprise qui craint que ses enfants ne soient pas encore en capacité de gérer la société après sa mort ou des parents qui anticipent la protection de leur enfant handicapé dont ils ont la charge.
- les directives anticipées relatives à la fin de vie expriment vos volontés sur les traitements ou les actes médicaux que vous souhaitez ou non.
Les mesures de protection
Lorsque la personne majeure n’est plus en capacité de manifester sa volonté, différentes mesures de protection, en fonction de son état de santé, sont possibles et notamment :
- l’habilitation judiciaire entre époux : l’époux du majeur vulnérable peut être autorisé par le juge à passer seul des actes concernant la gestion du patrimoine comme par exemple vendre le logement, retirer de l’argent sur un compte bancaire, percevoir des loyers, hypothéquer un bien, résilier un bail…
- la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle : un tiers qui n’est pas nécessairement de la famille est désigné par le juge pour réaliser certains actes dans l’intérêt du majeur protégé.
- l’habilitation familiale : le juge autorise une ou plusieurs personnes de la famille à réaliser certains actes dans l’intérêt du majeur vulnérable.
- l’hospitalisation et les soins sans consentement : si le principe est celui du consentement du patient, dans certaines situations la loi autorise une hospitalisation ou des soins sans le consentement du majeur lorsque ce dernier se met en danger ou met en danger son entourage.
Parmi les infractions les plus fréquemment sanctionnées dans le huis clos familial, on peut citer sans que la liste ne soit limitative :
- violences intrafamiliales, psychologiques, physiques, sexuelles, économiques
- actes criminels
- demande d’une ordonnance de protection, attribution du logement
- captation ou diffusion d’images, de vidéos, sans le consentement ; harcèlement ; contenu haineux sur internet
- mesures de protection des enfants
- non représentation d’enfant : ne pas remettre l’enfant à celui qui est en droit de le réclamer
- soustraction / enlèvement international d’enfant
- abandon de famille : non-paiement de la pension alimentaire
- abus de faiblesse, recel successoral, détournement des biens ou des droits d’une succession, indignité successorale
Que vous soyez victime ou mis en cause, je vous assiste, vous conseille et plaide dans votre intérêt devant les juridictions pénales, le juge aux affaires familiales, le juge des enfants, les commissions d’indemnisation des victimes, lors des expertises.
PATRIMOINE
MODES AMIABLES
Je vous accompagne et réponds à toutes vos questions tant en amont sur le choix du cadre juridique de votre union, qu’au quotidien, et lors d’une éventuelle rupture.
Le régime matrimonial
Le choix du régime matrimonial détermine la manière dont vos biens seront régis durant le mariage et vos droits en cas de divorce.
Il existe 4 types de régimes matrimoniaux :
- la communauté de biens réduite aux acquêts
- la séparation de biens
- la participation aux acquêts
- la communauté universelle
Vous pouvez changer de régime matrimonial au cours du mariage.
En cas de divorce, les opérations de liquidation-partage de votre régime matrimonial consistent à déterminer ce qui va revenir à chacun des époux :
- la phase de liquidation : chiffrer les éléments actifs et passifs pour calculer le montant de l’actif net à partager et déterminer les droits de chaque époux.
- la phase de règlement : partager les biens entre les époux en fonction de leurs droits préalablement définis, attribution préférentielle, maintien dans l’indivision, calcul du droit de partage et des droits d’enregistrement.
Le couple non marié
Les droits des partenaires sont différents selon qu’ils sont pacsés ou non.
*Le pacte civil de solidarité dit PACS est un contrat signé entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Si conclure un PACS semble facile, je vous conseille avant de le signer de vous assurer que vous avez bien compris les principes directeurs. Bien choisir son régime pacsimonial, comprendre les enjeux fiscaux et juridiques, est déterminant et facilitera d’autant vos prises de décisions dans votre vie future, et notamment en cas de rupture.
*Le concubinage dit aussi union libre désigne la situation d’un couple qui vit ensemble de façon durable et notoire. Certaines décisions peuvent juridiquement lier les concubins malgré eux; des actes sont parfois à prévoir pour les protéger. Par exemple, l’achat de biens en indivision ou les dépenses liées à la vie quotidienne nécessitent parfois un conseil avisé pour anticiper votre succession ou les difficultés en cas de séparation.
Le divorce
En cas de divorce, il est crucial d’être bien conseillé tout au long de la procédure et même avant la séparation. Je vous assiste également dans les procédures d’annulation du mariage.
Lorsque les époux sont d’accord pour divorcer et sur toutes les conséquences du divorce personnelles et financières, le divorce peut être par consentement mutuel. Les époux ne comparaissent pas devant un juge. Le divorce est un acte sous signature privée rédigé et contresigné par les avocats.
Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur le principe et/ou sur les conséquences de leur divorce, l’un d’entre d’eux saisit le juge aux affaires familiales qui va statuer sur les désaccords. La procédure se déroule en plusieurs temps pour:
- fixer des mesures provisoires applicables pendant la procédure de divorce et qui concernent l’organisation de la vie des époux et des enfants jusqu’au prononcé du divorce : déterminer l’époux qui continuera à résider dans le domicile conjugal, fixer le versement d’une pension alimentaire entre les époux et/ou à l’égard des enfants, déterminer l’époux qui continuera de payer les crédits, organiser les modalités de résidence des enfants…
- fixer les conséquences du divorce après son prononcé que ce soit entre les époux avec fixation d’une prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial et/ou à l’égard des enfants.
Quelle que soit la procédure engagée, je vous conseille pour déterminer vos droits à une prestation compensatoire qui permet de compenser les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
Je vous aide également à optimiser les conséquences fiscales liées à votre changement de situation familiale, notamment lorsque sont en jeu le paiement des différentes pensions et contributions : contribution aux charges du mariage, devoir de secours, pension alimentaire, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, quotient familial, prestation compensatoire, rente viagère….
Je suis à vos côtés durant toute la procédure de divorce et à l'écoute de vos attentes et de ce qui est important pour vous.
Très impliquée dans la défense des droits des mineurs, je suis membre du CRIC du Barreau de Bordeaux qui est le Centre de Recherche, d’Information et de Consultation sur les Droits de l’Enfant. Je vous conseille et vous assiste de manière amiable ou devant le juge, pour trouver les modalités de vie qui correspondent aux intérêts de vos enfants et aux vôtres.
Les enfants
- l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs à l’égard des enfants, de l’autre parent et des tiers.
- la résidence de l’enfant peut être fixée au domicile de l’un des parents ou au domicile de chacun des parents de manière alternée et dans certaines circonstances chez une tierce personne.
- le droit de visite et d’hébergement des parents, des beaux-parents, des grands-parents.
- la pension alimentaire, nommée contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, est fixée en fonction des ressources et charges de chacun des parents et des besoins de l’enfant.
- l’administration légale des biens du mineur : les titulaires de l’autorité parentale assurent la gestion courante du patrimoine de leur enfant. Dans certaines cas, une autorisation du juge est nécessaire pour réaliser un acte.
- l’audition de l’enfant : dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. Le mineur peut être assisté par un avocat qui l’aidera à faire sa demande d’audition et l’assistera lors de son audition.
- l’interdiction de sortie du territoire / l'enlèvement international d’enfant.
- la saisine du juge des enfants, l'enfant en danger, les mesures d’assistance éducative.
La filiation
La filiation est le lien juridique qui unit les parents à leur enfant. Ce lien permet aux enfants et aux parents de même sexe ou de sexe différent de revendiquer leurs droits. Je suis attentive aux évolutions en matière de procréation et de loi bioéthique.
- acte de naissance, accouchement sous X, reconnaissance d’enfant, présomption de paternité, recherche ou contestation de paternité, possession d’état, connaître ses origines
- l’adoption : simple ou plénière
- la procréation médicalement assistée PMA
- la gestation pour autrui GPA
- les droits des beaux-parents, des grands-parents
- décès d’un parent
L'état civil
Je vous accompagne dans toute procédure de modification de nom, de prénom et de sexe.
La mobilité croissante des personnes les conduit parfois à gérer des questions complexes nécessitant une connaissance approfondie en droit international privé pour déterminer dans quel pays engager une procédure, quelle est la loi applicable ou pour faire exécuter une décision de justice dans l’espace international.
Mon expertise permet de vous accompagner et de vous conseiller pour définir la stratégie juridique et patrimoniale la plus adaptée à votre situation lorsque plusieurs droits nationaux coexistent : selon la nationalité des époux, du défunt, du lieu de résidence, du pays où se trouve un bien immobilier, du lieu de résidence des enfants…
Une personne majeure peut se trouver en situation de vulnérabilité due entre autres à l’âge, la maladie, un handicap ou suite à un accident. Si l’altération de ses facultés mentales et/ou corporelles l’empêche de gérer seule ses intérêts, cette personne peut bénéficier d'une mesure de protection juridique pour protéger tant sa personne que ses biens. Se posent aussi les questions relatives à l’obligation alimentaire à l’égard de vos parents et les questions concernant les contrats de séjour dans les établissements de santé, les établissements d'hébergement pour personnes âgées.
Avant de ne plus être en mesure d’exprimer votre volonté et pour être certain qu’elle sera respectée, de nombreux outils juridiques existent pour vous permettre d’anticiper et d’organiser à l’avance les modalités de représentation concernant votre personne et vos biens.
Que vous soyez la personne à aider ou la personne aidante, je vous accompagne pour choisir la mesure de protection la plus adaptée à votre situation ou à celle de l’un de vos proches.
Anticiper sa représentation
Avant de ne plus être en mesure de vous exprimer, vous pouvez décider d’anticiper votre représentation pour être certain que vos volontés seront respectées :
- le tiers digne de confiance témoignera de vos volontés et parlera en votre nom.
- le mandat de protection future désigne la personne qui sera chargée de veiller sur votre personne et/ou votre patrimoine et les actes qu’elle pourra accomplir.
- le mandat à effet posthume désigne la personne chargée de gérer tout ou partie de vos biens, après votre décès, pour le compte et dans l’intérêt de vos héritiers ; cela peut notamment intéresser un chef d’entreprise qui craint que ses enfants ne soient pas encore en capacité de gérer la société après sa mort ou des parents qui anticipent la protection de leur enfant handicapé dont ils ont la charge.
- les directives anticipées relatives à la fin de vie expriment vos volontés sur les traitements ou les actes médicaux que vous souhaitez ou non.
Les mesures de protection
Lorsque la personne majeure n’est plus en capacité de manifester sa volonté, différentes mesures de protection, en fonction de son état de santé, sont possibles et notamment :
- l’habilitation judiciaire entre époux : l’époux du majeur vulnérable peut être autorisé par le juge à passer seul des actes concernant la gestion du patrimoine comme par exemple vendre le logement, retirer de l’argent sur un compte bancaire, percevoir des loyers, hypothéquer un bien, résilier un bail…
- la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle : un tiers qui n’est pas nécessairement de la famille est désigné par le juge pour réaliser certains actes dans l’intérêt du majeur protégé.
- l’habilitation familiale : le juge autorise une ou plusieurs personnes de la famille à réaliser certains actes dans l’intérêt du majeur vulnérable.
- l’hospitalisation et les soins sans consentement : si le principe est celui du consentement du patient, dans certaines situations la loi autorise une hospitalisation ou des soins sans le consentement du majeur lorsque ce dernier se met en danger ou met en danger son entourage.
Parmi les infractions les plus fréquemment sanctionnées dans le huis clos familial, on peut citer sans que la liste ne soit limitative :
- violences intrafamiliales, psychologiques, physiques, sexuelles, économiques
- actes criminels
- demande d’une ordonnance de protection, attribution du logement
- captation ou diffusion d’images, de vidéos, sans le consentement ; harcèlement ; contenu haineux sur internet
- mesures de protection des enfants
- non représentation d’enfant : ne pas remettre l’enfant à celui qui est en droit de le réclamer
- soustraction / enlèvement international d’enfant
- abandon de famille : non-paiement de la pension alimentaire
- abus de faiblesse, recel successoral, détournement des biens ou des droits d’une succession, indignité successorale
Que vous soyez victime ou mis en cause, je vous assiste, vous conseille et plaide dans votre intérêt devant les juridictions pénales, le juge aux affaires familiales, le juge des enfants, les commissions d’indemnisation des victimes, lors des expertises.
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