par KCL_Avocat | Déc 19, 2025 | Uncategorized
Bonne nouvelle pour la stratégie successorale des couples mariés : la cour de cassation confirme que le préciput n’est pas soumis à l’impôt ❓c’est quoi le préciput ? une clause dans le contrat de mariage qui permet à l’un des époux, en cas de...
par KCL_Avocat | Déc 8, 2025 | Uncategorized
En 2025, la CEDH a condamné deux fois la France lui reprochant de ne pas sanctionner de manière effective tout acte sexuel non consenti. 👉 les faits : divorce prononcé aux torts de l’épouse qui refuse à son mari des relations sexuelles dans sa décision du 23...
par KCL_Avocat | Nov 26, 2025 | Uncategorized
En matière de violences, l’animal est parfois le seul à penser les blessures de la victime, le seul sourire qui reste aux enfants. Un tribunal espagnol spécialisé dans les affaires de violences sexistes a déclaré un homme coupable d’avoir jeté du haut...
par KCL_Avocat | Nov 12, 2025 | Uncategorized
Epoux ou partenaires de PACS, tant que vous n’êtes pas séparés, vous êtes solidaires des dettes fiscales de l’autre partenaire; autrement dit l’administration fiscale peut vous réclamer le paiement intégral de l’impôt même si cet impôt résulte...
