par KCL_Avocat | Sep 20, 2024 | Uncategorized
🏠 cas du couple qui achète un bien immobilier en SCI, société civile immobilière : les époux/partenaires sont associés dans la SCI mais en aucun cas propriétaires dudit bien immobilier, seule la SCI est propriétaire. 💔 si le couple habite dans ce bien immobilier, au...
par KCL_Avocat | Sep 6, 2024 | Uncategorized
𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐬𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐞́𝐬 : 𝐥’𝐚𝐥𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞́𝐞 𝐬𝐜𝐨𝐥𝐚𝐢𝐫𝐞, ARS, 𝐚-𝐭-𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐮𝐧 𝐢𝐦𝐩𝐚𝐜𝐭 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐩𝐞𝐧𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐥𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞; 𝐪𝐮𝐢𝐝 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐚𝐥𝐭𝐞𝐫𝐧𝐞́𝐞 ?✅ ARS et montant de la pension alimentaire : cas d’un parent qui demande de diminuer la pension alimentaire car...
par KCL_Avocat | Août 19, 2024 | Uncategorized
Le mandat à effet posthume permet de désigner, tant que vous êtes en possession de toutes vos capacités intellectuelles, un ou plusieurs mandataires chargés après votre décès de gérer tout ou partie de votre patrimoine dans l’intérêt de vos héritiers. ✅ intérêts...
par KCL_Avocat | Juil 26, 2024 | Uncategorized
Dans un arrêt de l’Assemblée plénière du 28 juin 2024 pourvoi n° 22-84.760 , la Cour de Cassation a jugé : « dorénavant, lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur...
par KCL_Avocat | Juil 10, 2024 | Uncategorized
répondre en direct aux questions sur le sort du logement en cas de séparation, le choix du régime matrimonial, les modalités de liquidation-partage, le calcul des récompenses, de la soulte… un grand merci à toute l’équipe de la radio France Bleu Gironde...
