séparation et solidarité fiscale

séparation et solidarité fiscale

Epoux ou partenaires de PACS, tant que vous n’êtes pas séparés, vous êtes solidaires des dettes fiscales de l’autre partenaire; autrement dit l’administration fiscale peut vous réclamer le paiement intégral de l’impôt même si cet impôt résulte...
la séparation de corps n’est pas toujours ce que vous croyez

la séparation de corps n’est pas toujours ce que vous croyez

dire « 𝑜𝑛 𝑒𝑠𝑡 𝑠𝑒́𝑝𝑎𝑟𝑒́𝑠 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑟𝑝𝑠 » parce qu’on ne se supporte plus et qu’on a décidé de vivre séparément… ce n’est pas suffisant; 𝐬𝐚𝐧𝐬 𝐣𝐮𝐠𝐞, 𝐜’𝐞𝐬𝐭 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐞 𝐮𝐧𝐞 𝐬𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐧𝐚𝐩𝐞́ 🎯 petite mise au point pour éviter des malentendus :  𝐥𝐚 𝐬𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐟𝐚𝐢𝐭 𝐜’𝐞𝐬𝐭...
parents séparés: comment faire payer à l’autre parent les frais scolaires, extra scolaires, frais de santé?

parents séparés: comment faire payer à l’autre parent les frais scolaires, extra scolaires, frais de santé?

🤯 𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐬𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐞́𝐬, 𝐥𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐞-𝐭𝐞̂𝐭𝐞 𝐝𝐮 𝐩𝐚𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐟𝐫𝐚𝐢𝐬 𝐬𝐜𝐨𝐥𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬, 𝐞𝐱𝐭𝐫𝐚 𝐬𝐜𝐨𝐥𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬, 𝐟𝐫𝐚𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐬𝐚𝐧𝐭𝐞́ : 𝐪𝐮𝐞 𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐥𝐨𝐫𝐬𝐪𝐮𝐞 𝐥’𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐭 𝐫𝐞𝐟𝐮𝐬𝐞 𝐬𝐲𝐬𝐭𝐞́𝐦𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐩𝐚𝐲𝐞𝐫 𝐜𝐞𝐬 𝐟𝐫𝐚𝐢𝐬 𝐨𝐮 𝐧𝐞 𝐫𝐞́𝐩𝐨𝐧𝐝 𝐩𝐚𝐬 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞 𝐝𝐞 𝐩𝐚𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭? la décision de justice est souvent...