Depuis le 1ier janvier 2022, le  droit de partage a diminué à 1,10% pour le partage des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité. (1)

Je vous invite à lire mon article prédédent vous expliquant le droit de partage et l’intérêt ou non de faire un partage avant de se séparer. (2)

 

(1) article 746 code général des impôts

(2) https://avocatcompainlecroisey.com/vendre-sa-maison-avant-de-divorcer-un-avantage-fiscal

 

 

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