par KCL_Avocat | Mai 3, 2021 | Patrimoine
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par KCL_Avocat | Sep 1, 2020 | Famille, Patrimoine
Bien souvent, les époux mariés sous le régime de la communauté s’interrogent sur l’avantage fiscal de vendre leur maison avant de divorcer. Dans sa réponse du 1ier septembre 2020, le Ministre de l’Action et des comptes publics, rattaché au Ministère de l’Economie et...
