par KCL_Avocat | Fév 26, 2026 | Uncategorized
Les faits 🏠🔨Des époux mariés sous la séparation de bien : l’épouse est propriétaire du terrain ; son mari qui est maçon y construit une maison et réalise lui-même de nombreux travaux. Les matériaux sont payés par l’épouse. La demande Divorce : l’époux demande à être...
par KCL_Avocat | Fév 13, 2026 | Uncategorized
Tout mineur capable de discernement a le droit d’être entendu par le juge dans les procédures le concernant et le droit d’être assisté par un avocat. Il n’y a pas d’âge fixé par la loi. Le seul critère est le discernement de l’enfant. Concrètement, je conseille que...
par KCL_Avocat | Jan 16, 2026 | Uncategorized
En France la PMA post mortem est interdite, pas en Espagne. Les faits Un couple de français engage un processus d’assistance médicale à la procréation en Espagne. Le mari autorise l’utilisation de ses gamètes en cas de décès prématuré. Le mari décède et sa...
par KCL_Avocat | Déc 19, 2025 | Uncategorized
Bonne nouvelle pour la stratégie successorale des couples mariés : la cour de cassation confirme que le préciput n’est pas soumis à l’impôt ❓c’est quoi le préciput ? une clause dans le contrat de mariage qui permet à l’un des époux, en cas de...
par KCL_Avocat | Déc 8, 2025 | Uncategorized
En 2025, la CEDH a condamné deux fois la France lui reprochant de ne pas sanctionner de manière effective tout acte sexuel non consenti. 👉 les faits : divorce prononcé aux torts de l’épouse qui refuse à son mari des relations sexuelles dans sa décision du 23...
