par KCL_Avocat | Juil 26, 2024 | Uncategorized
Dans un arrêt de l’Assemblée plénière du 28 juin 2024 pourvoi n° 22-84.760 , la Cour de Cassation a jugé : « dorénavant, lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur...
par KCL_Avocat | Juil 10, 2024 | Uncategorized
répondre en direct aux questions sur le sort du logement en cas de séparation, le choix du régime matrimonial, les modalités de liquidation-partage, le calcul des récompenses, de la soulte… un grand merci à toute l’équipe de la radio France Bleu Gironde...
par KCL_Avocat | Juin 28, 2024 | Uncategorized
Kristell Compain-Lecroisey, un cabinet ancré dans la cité, dans la réalité du quotidien des justiciables. Mon engagement personnel me conduit à initier et soutenir des missions et actes favorisant l’accès au droit des personnes les plus fragiles. J’ai ainsi...
par KCL_Avocat | Juin 14, 2024 | Uncategorized
💡 PACS : quel régime choisir ? Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe , pour organiser leur vie commune. (articles 515-1 et suivants du code civil) En principe la déclaration du...
par KCL_Avocat | Mai 29, 2024 | Uncategorized
Ravie d’être intervenue le 29 mai 2024 à l’ENM, Ecole Nationale de la Magistrature, pour animer un atelier d’échanges entre les élévès avocats, futurs confrères, et les auditeurs de justice, futurs magistrats. Il est important de prendre conscience...
par KCL_Avocat | Mai 14, 2024 | Uncategorized
📕 l’article 1253 du code civil issu de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024 consacre la responsabilité de plein droit du fait des troubles anormaux de voisinage ⚖️ la responsabilité de droit signifie qu’il est inutile de prouver la faute du voisin. Dès lors que...