Le principe de solidarité fiscale : en cas de divorce ou rupture de PACS, les ex-conjoints/partenaires restent solidaires des dettes fiscales apparues pendant le mariage ou pendant l »union pacsée.

Concrètement, si l’un ne paye pas, l’autre peut être poursuivi par l’administration pour payer la totalité de la dette; il pourra éventuellement se retourner ensuite contre son ex-époux/ex-partenaire.

Certaines circonstances peuvent faire peser injustement une dette fiscale sur l’un des deux époux bien après la fin de la vie commune : décès de l’ex conjoint, réintégration par le fisc de revenus qui peuvent avoir été dissimulés , insolvabilité organisée de l’ex‑conjoint…

 

Le droit à la décharge en responsabilité solidaire : après la rupture, l’un des conjoints peut demander à l’administration fiscale à être désolidarisé de toute dette si trois conditions sont remplies :

– la rupture de la vie commune,

– le respect des obligations fiscales du demandeur : donc être à jour du paiement de ses impôts,

– prouver la disproportion entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur : la dette est trop élevée par rapport à sa situation financière.

 

La pratique de l’administration fiscale : pour refuser la désolidarisation, le fisc a tendance à apprécier la capacité de paiement sur une durée très longue pouvant aller jusqu’à 10 ans, plaçant ainsi l’ex-conjoint/partenaire qui travaille à être obligé de payer tous les mois pendant 10 ans les dettes fiscales de l’ex-conjoint indélicat qui en plus a cessé de travailler.

 

La loi de finances 2022 : désormais l’administration fiscale doit évaluer la capacité de remboursement sur une durée maximale de trois années. Concrètement, si la dette est trop lourde à payer même avec un échelonnement sur 3 ans, l’ex-conjoint/partenaire pourra être désolidarisé.

(1) article 139 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044637640

 

Autres publications

PACS : choisir entre séparation de biens et indivision

💡 PACS :  quel régime choisir ? Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe , pour organiser leur vie commune. (articles 515-1 et suivants du code civil) En principe la déclaration du...

Trouble anormal de voisinage

📕 l’article 1253 du code civil issu de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024 consacre la responsabilité de plein droit du fait des troubles anormaux de voisinage   ⚖️ la responsabilité de droit signifie qu’il est inutile de prouver la faute du voisin. Dès lors que...

loi de finances 2024 : les principales mesures concernant les particuliers

🔹indexation et donc revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils correspondants de 4,8 %🔹 chaque membre d’un couple soumis à imposition commune bénéficie d’un taux individualisé de prélèvement à la source 🔹prorogations des dispositifs de faveur et...

Droit à l’image de l’enfant et vie privée

En moyenne, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans si on regroupe ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches. La publication sur les comptes des parents d'images, de vidéos relatives à leurs enfants, en...

L’obligation de démarches amiables avant un procès

 Tenter une démarche amiable avant d'engager un procès est une démarche quasi obligatoire imposée par loi sous peine d'irrecevabilité de la demande. 👉 la TMFPO : tentative de médiation familiale préalable obligatoire avant de saisir le juge aux affaires familiales si...

avocat-specialiste

2, rue Jean Bonnardel - Immeuble le Topaze Bât B, 33140 VILLENAVE D'ORNON

121, cours d'Alsace et Lorraine, 33000 BORDEAUX

05 56 75 40 74

PRENDRE RDV

EN LIGNE

PREMIEr CONTACT

15 MINUTES GRATUITES