Divorce, rupture de PACS et solidarité fiscale : une bonne nouvelle ?

5 Jan, 2022

Le principe de solidarité fiscale : en cas de divorce ou rupture de PACS, les ex-conjoints/partenaires restent solidaires des dettes fiscales apparues pendant le mariage ou pendant l »union pacsée.

Concrètement, si l’un ne paye pas, l’autre peut être poursuivi par l’administration pour payer la totalité de la dette; il pourra éventuellement se retourner ensuite contre son ex-époux/ex-partenaire.

Certaines circonstances peuvent faire peser injustement une dette fiscale sur l’un des deux époux bien après la fin de la vie commune : décès de l’ex conjoint, réintégration par le fisc de revenus qui peuvent avoir été dissimulés , insolvabilité organisée de l’ex‑conjoint…

 

Le droit à la décharge en responsabilité solidaire : après la rupture, l’un des conjoints peut demander à l’administration fiscale à être désolidarisé de toute dette si trois conditions sont remplies :

– la rupture de la vie commune,

– le respect des obligations fiscales du demandeur : donc être à jour du paiement de ses impôts,

– prouver la disproportion entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur : la dette est trop élevée par rapport à sa situation financière.

 

La pratique de l’administration fiscale : pour refuser la désolidarisation, le fisc a tendance à apprécier la capacité de paiement sur une durée très longue pouvant aller jusqu’à 10 ans, plaçant ainsi l’ex-conjoint/partenaire qui travaille à être obligé de payer tous les mois pendant 10 ans les dettes fiscales de l’ex-conjoint indélicat qui en plus a cessé de travailler.

 

La loi de finances 2022 : désormais l’administration fiscale doit évaluer la capacité de remboursement sur une durée maximale de trois années. Concrètement, si la dette est trop lourde à payer même avec un échelonnement sur 3 ans, l’ex-conjoint/partenaire pourra être désolidarisé.

(1) article 139 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044637640

 

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