Divorce, rupture de PACS et solidarité fiscale : une bonne nouvelle ?

5 Jan, 2022

Le principe de solidarité fiscale : en cas de divorce ou rupture de PACS, les ex-conjoints/partenaires restent solidaires des dettes fiscales apparues pendant le mariage ou pendant l »union pacsée.

Concrètement, si l’un ne paye pas, l’autre peut être poursuivi par l’administration pour payer la totalité de la dette; il pourra éventuellement se retourner ensuite contre son ex-époux/ex-partenaire.

Certaines circonstances peuvent faire peser injustement une dette fiscale sur l’un des deux époux bien après la fin de la vie commune : décès de l’ex conjoint, réintégration par le fisc de revenus qui peuvent avoir été dissimulés , insolvabilité organisée de l’ex‑conjoint…

 

Le droit à la décharge en responsabilité solidaire : après la rupture, l’un des conjoints peut demander à l’administration fiscale à être désolidarisé de toute dette si trois conditions sont remplies :

– la rupture de la vie commune,

– le respect des obligations fiscales du demandeur : donc être à jour du paiement de ses impôts,

– prouver la disproportion entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur : la dette est trop élevée par rapport à sa situation financière.

 

La pratique de l’administration fiscale : pour refuser la désolidarisation, le fisc a tendance à apprécier la capacité de paiement sur une durée très longue pouvant aller jusqu’à 10 ans, plaçant ainsi l’ex-conjoint/partenaire qui travaille à être obligé de payer tous les mois pendant 10 ans les dettes fiscales de l’ex-conjoint indélicat qui en plus a cessé de travailler.

 

La loi de finances 2022 : désormais l’administration fiscale doit évaluer la capacité de remboursement sur une durée maximale de trois années. Concrètement, si la dette est trop lourde à payer même avec un échelonnement sur 3 ans, l’ex-conjoint/partenaire pourra être désolidarisé.

(1) article 139 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044637640

 

Autres publications

Droit de la Famille en Europe

En ma qualité d'avocat spécialiste en droit de la famille, j'interviens au colloque droit de la famille et droit européen organisé par le Barreau de Bordeaux et la Cour d'appel de Bordeaux avec l'intervention du réseau judiciaire européen. Au-delà des couples mixtes,...

Encadrement des loyers à Bordeaux

Depuis le 15 juillet 2022, les loyers des logements mis en location sur Bordeaux doivent respecter des valeurs de référence fixées chaque année par arrêté préfectoral. (1) (2) Cette nouvelle obligation s'applique aux baux signés à compter du 15 juillet 2022 : 1ère...

COVID : fin de l’état d’urgence sanitaire

La loi du 30 juillet 2022 a mis fin aux régimes d'exception de lutte contre l'épidémie mais prévoit la possibilité d'imposer aux personnes de plus de 12 ans la présentation d'un test COVID négatif lorsqu'elles voyagent depuis l'étranger vers la France ou vers la...

Seniors et droit à l’autonomie

Le Barreau de Bordeaux a organisé le 16 juin 2022 un colloque sur le droit à l'autonomie des seniors. En ma qualité d'avocat spécialiste et membre de l'Institut de défense et de protection des seniors, j'ai présenté les outils juridiques permettant d'anticiper et vous...

Hospitalisation et soins psychiatriques sans consentement

Depuis 2011, j'interviens aux côtés des personnes vulnérables et de leur famille pour faire valoir leurs droits en cas d'hospitalisation et soins psychiatriques sous contrainte donc sans consentement. J'ai assisté à ce colloque organisé en partenariat avec l'école...

L’état de la justice en France

Retrouvez mon article famille je vous tais dans le troisième numéro de la revue des libertés fondamentales du Barreau de Bordeaux consacré à l'état de la justice en France en 2022. Un constat sans appel, la justice va mal : - les prisons sont surpeuplées, - les délais...

La justice restaurative

La justice retaurative intervient en complément de la justice pénale et permet à des auteurs et des victimes d'infractions d'échanger sur les répercussions de l'acte. Auteurs et victimes se retrouvent dans un lieu sécurisé en présence d'un tiers neutre et formé. Il ne...

avocat-specialiste

2, rue Jean Bonnardel - Immeuble le Topaze Bât B, 33140 VILLENAVE D'ORNON

37, rue de Saint Genès, 33000 BORDEAUX

05 56 24 62 11

PRENDRE RDV

EN LIGNE

PREMIEr CONTACT

15 MINUTES GRATUITES