📌 𝐢𝐥 𝐧’𝐲 𝐚 𝐩𝐚𝐬 𝐞𝐮 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐚𝐜𝐭 𝐩𝐡𝐲𝐬𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐨𝐧𝐜 𝐜𝐞 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐮𝐧 𝐯𝐢𝐨𝐥, 𝐯𝐫𝐚𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭 ?
le consentement n’est pas une question de proximité physique
dans une affaire jugée par la cour de cassation, l’agresseur n’a pas lui-même pénétré la victime; via les réseaux sociaux il a obligé la victime âgée de moins de quinze ans à se pénétrer elle-même et à se filmer;
le juge d’instruction a renvoyé l’agresseur devant le tribunal correctionnel sous la prévention d’acquisition, détention, offre ou mise à disposition, enregistrement ou fixation, consultation d’images pédopornographiques, corruption de mineurs, incitation de mineurs à commettre des actes de nature sexuelle, sollicitation d’un mineur pour la diffusion ou la transmission de son image présentant un caractère pornographique, agressions sexuelles sur mineur;
sur appel du ministère public, la chambre d’instruction requalifie en crime de viol et renvoie l’agresseur devant la cour criminelle
⚖️𝐝𝐞̀𝐬 𝐥𝐨𝐫𝐬 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞 𝐚 𝐞́𝐭𝐞́ 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐢𝐧𝐭𝐞 𝐩𝐚𝐫 𝐯𝐢𝐨𝐥𝐞𝐧𝐜𝐞, 𝐦𝐞𝐧𝐚𝐜𝐞 𝐨𝐮 𝐬𝐮𝐫𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐞𝐫 𝐬𝐮𝐫 𝐞𝐥𝐥𝐞-𝐦𝐞̂𝐦𝐞 𝐚̀ 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐞́𝐧𝐞́𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐢𝐠𝐢𝐭𝐚𝐥𝐞𝐬 𝐯𝐚𝐠𝐢𝐧𝐚𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐚𝐧𝐚𝐥𝐞𝐬, 𝐢𝐥 𝐲 𝐯𝐢𝐨𝐥
le droit avance parfois là où les idées reçues résistent encore
le pouvoir, la contrainte, l’emprise peuvent aussi violer
👉 𝑐𝑎𝑠𝑠. 𝑐𝑟𝑖𝑚 14 𝑗𝑎𝑛𝑣𝑖𝑒𝑟 2026 𝑛°25.87199
Incendies en Gironde, les avocats solidaires
particuliers, entreprises, touchés par les incendies en Gironde les avocats du Barreau de Bordeaux sont mobilisés pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller : - ma maison a brûlé, quelles sont les premières démarches à faire ?- comment remplir ma...




