par KCL_Avocat | Jan 19, 2022 | Uncategorized
Un contrat de location d’habitation n’a pas à être obligatoirement écrit : un bail peut être verbal. Certes, je ne peux que vous conseiller de privilégier l’écrit et donc de signer un contrat de bail pour éviter tout conflit ultérieur. En effet, sans...
par KCL_Avocat | Jan 12, 2022 | Uncategorized
Depuis le 1ier janvier 2022, le droit de partage a diminué à 1,10% pour le partage des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité. (1) Je vous invite à lire mon article prédédent...
par KCL_Avocat | Jan 5, 2022 | Uncategorized
Le principe de solidarité fiscale : en cas de divorce ou rupture de PACS, les ex-conjoints/partenaires restent solidaires des dettes fiscales apparues pendant le mariage ou pendant l »union pacsée. Concrètement, si l’un ne paye pas, l’autre peut être...
par KCL_Avocat | Déc 20, 2021 | Uncategorized
Lors d’une séparation, d’un divorce, lorsque les ex-partenaires/ex-époux sont co-propriétaires d’un bien immobilier, qui est le plus souvent l’ancien logement, trois options possibles : garder le bien en indivision et signer une convention...
par KCL_Avocat | Déc 20, 2021 | Uncategorized
Ravie d’avoir assisté au séminaire présentant les problématiques juridiques auxquelles sont confrontées les familles internationales. La mobilité croissante des personnes les conduit parfois à gérer des questions complexes nécessitant une connaissance...
par KCL_Avocat | Déc 14, 2021 | Uncategorized
Pour régler un litige vous pouvez saisir la justice. Dans certains dossiers, des négociations et un règlement amiable sont préférables car cela présente de nombreux avantages : maîtrise de la solution et absence d’aléa : les parties choisissent elles-mêmes la solution...
