Famille recomposée et délégation de l’autorité parentale

2 Mai, 2022

Pour les besoins de l’éducation de son enfant, un parent peut partager l’exercice de son autorité parentale avec un tiers et notamment son nouveau conjoint. Cette délégation-partage suppose l’accord de l’autre parent de l’enfant. (1)

La délégation ne concerne que l’exercice de l’autorité parentale et non la titularité ce qui signifie que si le beau parent peut prendre des décisions concernant l’enfant, il n’en devient pas parent. La délégation de l’autorité parentale ne modifie pas la filiation de l’enfant.

Dans une affaire récente, le juge a autorisé une double délégation-partage au profit de deux parents de même sexe concernant deux enfants nés de projets parentaux à quatre personnes. (2)

Les faits : deux couples de même sexe, un couple de femmes et un couple d’hommes, ont conçu ensemble deux projets de parentalité : une femme et un homme de chaque couple ont conçu un enfant ensemble ; deux enfants sont nés ; chacun des enfants a une filiation établie à l’égard d’une mère et d’un père de chaque couple parental ; les enfants vivent chez le couple de femmes, leurs mères, avec un droit de visite élargi du couple d’hommes, leurs pères.

Le juge a autorisé la délégation d’exercice de l’autorité parentale à chaque beau parent permettant ainsi à chaque adulte de cette famille à 4 parents de prendre des décisions concernant les deux enfants et de sécuriser juridiquement chaque adulte dans sa relation avec chacun des enfants.

(1) article 377-1 du code civil

(2) TJ Paris 7 janvier 2022 Jurisdata n°2022-001194 et 2022-001195

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