Changement de nom

24 Mar, 2022

Un enfant reconnu par ses père et mère peut porter les noms suivants :

  • le nom du père
  • ou le nom de la mère
  • ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l’ordre choisi par les parents, et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

Huit enfants sur dix portent encore le seul nom du père.

Pour les femmes qui élèvent seules un enfant, le fait que l’enfant porte le seul nom du père pose souvent des difficultés pour les démarches administratives.

A l’âge adulte, nombreuses sont les personnes qui souhaitent changer de nom de famille et prendre le nom de l’autre parent.

La loi du 2 mars 2022 facilite le changement de nom à compter du 1ier juillet 2022. (1)

Le nom d’usage

Pour les enfants mineurs : la mère pourra décider seule d’ajouter à titre d’usage son nom de famille au nom de l’enfant. Avant tout changement, la mère devra en informer l’autre parent. Si l’autre parent n’est pas d’accord , il pourra saisir le juge aux affaires familiales.

Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Le nom de famille

Jusqu’à présent, pour changer de nom de famille, la procédure était longue et complexe.

A partir du 1ier juillet 2022, le changement du nom sur l’acte d’état civil se fera par formulaire à la mairie.

La loi permet ainsi à toute personne, à ses dix-huit ans, de choisir, par substitution, le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance. Chacun pourra, une fois dans sa vie, choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère ou celui de son père ou les deux, dans le sens qu’il souhaite. Cette procédure permettra également de demander l’inversion de l’ordre des noms tel que choisi par les parents.

(1) loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045287682

Nom de famille, nom d’usage, nom marital : quelles sont les différences ?

 

 

 

 

Autres publications

Famille recomposée et délégation de l’autorité parentale

Pour les besoins de l’éducation de son enfant, un parent peut partager l’exercice de son autorité parentale avec un tiers et notamment son nouveau conjoint. Cette délégation-partage suppose l’accord de l’autre parent de l’enfant. (1) La délégation ne concerne que...

C’est quoi l’usufruit ?

Au cours de mes consultations, je m'aperçois que de nombreux clients se perdent entre les termes d'usufruit, de nue-propriété et d'indivision. Je propose ce petit mémo pour faire rapidement un point. La propriété peut être divisée de la manière suivante : L'usufruit...

Les violences intrafamiliales : quel traitement socio-judiciaire ?

L'ENM, Ecole Nationale de la Magistrature, m'a invitée à participer à la formation continue des juges sur le thème des violences intrafamiliales. Madame TROMELEUE, psychologue clinicienne qui travaille en collaboration avec les juges d'application des peines suite à...

Défense et protection des personnes âgées

En ma qualité de spécialiste en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, je suis membre de l'Institut de défense et de protection des seniors créé par le Barreau de Bordeaux. Je vous conseille, vous défends dans tous les domaines à destination des...

Pension alimentaire pour les enfants et revenus du nouveau conjoint

La jurisprudence de la Cour de Cassation est constante : la dette d'aliments est une dette personnelle de sorte que les revenus du nouveau conjoint n'ont pas à être pris en considération pour fixer la pension alimentaire concernant un enfant né d'une précédente union....

Validité du bail verbal

Un contrat de location d'habitation n'a pas à être obligatoirement écrit : un bail peut être verbal. Certes, je ne peux que vous conseiller de privilégier l'écrit et donc de signer un contrat de bail pour éviter tout conflit ultérieur. En effet, sans écrit, la...

Le droit de partage : un impôt supplémentaire

Depuis le 1ier janvier 2022, le  droit de partage a diminué à 1,10% pour le partage des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité. (1) Je vous invite à lire mon article prédédent vous...

avocat-specialiste

2, rue Jean Bonnardel - Immeuble le Topaze Bât B, 33140 VILLENAVE D'ORNON

37, rue de Saint Genès, 33000 BORDEAUX

05 56 75 40 74

PRENDRE RDV

EN LIGNE

PREMIEr CONTACT

15 MINUTES GRATUITES