Changement de nom

24 Mar, 2022

Un enfant reconnu par ses père et mère peut porter les noms suivants :

  • le nom du père
  • ou le nom de la mère
  • ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l’ordre choisi par les parents, et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

Huit enfants sur dix portent encore le seul nom du père.

Pour les femmes qui élèvent seules un enfant, le fait que l’enfant porte le seul nom du père pose souvent des difficultés pour les démarches administratives.

A l’âge adulte, nombreuses sont les personnes qui souhaitent changer de nom de famille et prendre le nom de l’autre parent.

La loi du 2 mars 2022 facilite le changement de nom à compter du 1ier juillet 2022. (1)

Le nom d’usage

Pour les enfants mineurs : la mère pourra décider seule d’ajouter à titre d’usage son nom de famille au nom de l’enfant. Avant tout changement, la mère devra en informer l’autre parent. Si l’autre parent n’est pas d’accord , il pourra saisir le juge aux affaires familiales.

Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Le nom de famille

Jusqu’à présent, pour changer de nom de famille, la procédure était longue et complexe.

A partir du 1ier juillet 2022, le changement du nom sur l’acte d’état civil se fera par formulaire à la mairie.

La loi permet ainsi à toute personne, à ses dix-huit ans, de choisir, par substitution, le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance. Chacun pourra, une fois dans sa vie, choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère ou celui de son père ou les deux, dans le sens qu’il souhaite. Cette procédure permettra également de demander l’inversion de l’ordre des noms tel que choisi par les parents.

(1) loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045287682

Nom de famille, nom d’usage, nom marital : quelles sont les différences ?

 

 

 

 

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