par KCL_Avocat | Mar 24, 2022 | Uncategorized
Un enfant reconnu par ses père et mère peut porter les noms suivants : le nom du père ou le nom de la mère ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l’ordre choisi par les parents, et dans la limite d’un nom de famille pour chacun...
par KCL_Avocat | Mar 10, 2022 | Uncategorized
Suite à une séparation, je suis régulièrement interrogée sur le changement de nom. Voici un petit mémo expliquant les différentes notions juridiques du nom. Nom de famille ou nom patronymique Le nom de famille est celui indiqué sur l’acte de naissance. Il peut...
par KCL_Avocat | Fév 28, 2022 | Uncategorized
En ma qualité de spécialiste en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, je suis membre de l’Institut de défense et de protection des seniors créé par le Barreau de Bordeaux. Je vous conseille, vous défends dans tous les domaines à destination des...
par KCL_Avocat | Fév 11, 2022 | Uncategorized
Cas n°1 Les faits Pendant la procédure de divorce, un époux communique des mails que son épouse avait échangés avant leur séparation sur un site des rencontres. L’épouse demande le rejet de ces pièces estimant qu’il s’agit d’une atteinte à sa vie privée et au secret...
par KCL_Avocat | Fév 1, 2022 | Uncategorized
A compter du 1ier février 2022, date d’entrée en vigueur du décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021, le Procureur doit désormais obligatoirement vérifier si les violences au sein du couple ont été commises en présence d’un mineur. (1) Si tel est le cas, le...
par KCL_Avocat | Jan 26, 2022 | Uncategorized
La jurisprudence de la Cour de Cassation est constante : la dette d’aliments est une dette personnelle de sorte que les revenus du nouveau conjoint n’ont pas à être pris en considération pour fixer la pension alimentaire concernant un enfant né d’une...
