Séparation, logement et soulte

20 Déc, 2021

Lors d’une séparation, d’un divorce, lorsque les ex-partenaires/ex-époux sont co-propriétaires d’un bien immobilier, qui est le plus souvent l’ancien logement, trois options possibles :

  • garder le bien en indivision et signer une convention d’indivision ;
  • vendre le bien : chaque partenaire/époux récupère la part due en fonction du contrat/régime matrimonial choisi ;
  • l’un des partenaire/époux va conserver le bien : il rachète les droits de l’autre et peut avoir à lui payer une soulte.

La soulte, c’est quoi ?

L’ex qui veut conserver le bien va devenir l’unique propriétaire et donc racheter la part de l’autre ex : c’est ce qu’on appelle la soulte.

Comment calculer la soulte ?

Il convient de déterminer la valeur du bien, les éventuelles créances et récompenses des époux/partenaires.

La valeur du bien peut être déterminée à l’amiable en faisant appel à plusieurs agences immobilières ou à un expert immobilier.

En cas de désaccord, l’un des ex-partenaires/époux peut demander une médiation puis en cas de désaccord persistant saisir le tribunal pour ordonner une expertise immobilière judiciaire.

En cas d’apports personnels faits par l’un des partenaires/époux et/ou réalisation de travaux, améliorations du bien, des créances ou récompenses peuvent s’ajouter.

Quid du crédit en cours ?

L’ ex-partenaire/époux qui veut acquérir la pleine propriété du bien doit bien vérifier sa capacité financière avant toute demande d’attribution : en plus de la soulte, il devra prendre à sa charge le solde du crédit immobilier en cours.

Le partenaire/l’époux qui vend sa part doit veiller à être désolidarisé du crédit immobilier souscrit solidairement.

 

Pour toute question relative à la liquidation d’un bien commun, je vous renvoie à mon article précédent : comment sortir d’une indivision? https://avocatcompainlecroisey.com/comment-sortir-dune-indivision

 

 

 

 

 

 

 

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