🏠 cas du couple qui achète un bien immobilier en SCI, société civile immobilière : les époux/partenaires sont associés dans la SCI mais en aucun cas propriétaires dudit bien immobilier, seule la SCI est propriétaire. 💔 si le couple habite dans ce bien immobilier, au...

𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐬𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐞́𝐬 : 𝐥'𝐚𝐥𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞́𝐞 𝐬𝐜𝐨𝐥𝐚𝐢𝐫𝐞, ARS, 𝐚-𝐭-𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐮𝐧 𝐢𝐦𝐩𝐚𝐜𝐭 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐩𝐞𝐧𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐥𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞; 𝐪𝐮𝐢𝐝 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐚𝐥𝐭𝐞𝐫𝐧𝐞́𝐞 ?✅ ARS et montant de la pension alimentaire : cas d'un parent qui demande de diminuer la pension alimentaire car l'autre...

Le mandat à effet posthume permet de désigner, tant que vous êtes en possession de toutes vos capacités intellectuelles, un ou plusieurs mandataires chargés après votre décès de gérer tout ou partie de votre patrimoine dans l'intérêt de vos héritiers. ✅ intérêts : -...

Dans un arrêt de l'Assemblée plénière du 28 juin 2024 pourvoi n° 22-84.760 ,  la Cour de Cassation a jugé  : "dorénavant, lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant...

répondre en direct aux questions sur le sort du logement en cas de séparation, le choix du régime matrimonial, les modalités de liquidation-partage, le calcul des récompenses, de la soulte... un grand merci à toute l'équipe de la radio France Bleu Gironde pour leur...

Kristell Compain-Lecroisey, un cabinet ancré dans la cité, dans la réalité du quotidien des justiciables. Mon engagement personnel me conduit à initier et soutenir des missions et actes favorisant l’accès au droit des personnes les plus fragiles. J'ai ainsi participé...

💡 PACS :  quel régime choisir ? Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe , pour organiser leur vie commune. (articles 515-1 et suivants du code civil) En principe la déclaration du...

Ravie d'être intervenue le 29 mai 2024 à l'ENM, Ecole Nationale de la Magistrature, pour animer un atelier d'échanges entre les élévès avocats, futurs confrères, et les auditeurs de justice, futurs magistrats. Il est important de prendre conscience des contraintes...

📕 l’article 1253 du code civil issu de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024 consacre la responsabilité de plein droit du fait des troubles anormaux de voisinage   ⚖️ la responsabilité de droit signifie qu’il est inutile de prouver la faute du voisin. Dès lors que...

Selon une étude de l'IFOP, 22 % des salariés ont déjà utilisé un outil d’intelligence artificielle dans le cadre professionnel et 55 % l’ont fait sans en informer leur responsable. 👉 nécessité d’encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle pour se protéger :...