Succession : distinguer cadeau et don manuel

15 Nov, 2023

les faits : de le leur vivant, les parents de Paul ont régulièrement donné de l’argent, fait des cadeaux  à son frère/sa sœur.

⚰️ ouverture de la succession, demande de Paul : il s’agit de donations déguisées qui doivent être rapportées au moment de la succession.

réponse  de son frère/sa soeur : non car il s’agissait de cadeaux. 🎁

⚖️ position du juge : il faut distinguer :

👉 le présent d’usage : c’est un cadeau fait à l’occasion d’un évènement et qui n’a pas à être déclaré à l’administration fiscale ; il peut aussi bien s’agir d’argent que d’un bijou, une voiture, un meuble….non rapportable.

👉 le don manuel : il s’agit d’une donation faite de son vivant, déclarée à l’administration fiscale et rapportable.

💸 pour échapper au rapport, la Cour de Cassation précise que le cadeau doit être fait à l’occasion d’un évènement précis (anniversaire, mariage, naissance, noël, diplôme, permis de conduire…) et que sa valeur doit être proportionnelle aux revenus et patrimoine du donateur ; ces deux conditions sont cumulatives.

⚠️ A défaut de prouver à quelle occasion et pour quel usage le cadeau a été fait, même si le cadeau est proportionnel aux revenus du donateur, le rapport est obligatoire et le donataire peut être attaqué pour recel successoral.

Donc si le frère/la soeur de Paul ne prouvent pas à quelle occasion le don a été fait, il s’agit d’une donation déguisée rapportable et non d’un cadeau. 

(1) Cour de cassation 1ière chambre civile arrêt du 11 mai 2023 n°21-18616

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047570879?page=1&pageSize=10&query=21-18616&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

 

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