Succession : distinguer cadeau et don manuel

15 Nov, 2023

les faits : de le leur vivant, les parents de Paul ont régulièrement donné de l’argent, fait des cadeaux  à son frère/sa sœur.

⚰️ ouverture de la succession, demande de Paul : il s’agit de donations déguisées qui doivent être rapportées au moment de la succession.

réponse  de son frère/sa soeur : non car il s’agissait de cadeaux. 🎁

⚖️ position du juge : il faut distinguer :

👉 le présent d’usage : c’est un cadeau fait à l’occasion d’un évènement et qui n’a pas à être déclaré à l’administration fiscale ; il peut aussi bien s’agir d’argent que d’un bijou, une voiture, un meuble….non rapportable.

👉 le don manuel : il s’agit d’une donation faite de son vivant, déclarée à l’administration fiscale et rapportable.

💸 pour échapper au rapport, la Cour de Cassation précise que le cadeau doit être fait à l’occasion d’un évènement précis (anniversaire, mariage, naissance, noël, diplôme, permis de conduire…) et que sa valeur doit être proportionnelle aux revenus et patrimoine du donateur ; ces deux conditions sont cumulatives.

⚠️ A défaut de prouver à quelle occasion et pour quel usage le cadeau a été fait, même si le cadeau est proportionnel aux revenus du donateur, le rapport est obligatoire et le donataire peut être attaqué pour recel successoral.

Donc si le frère/la soeur de Paul ne prouvent pas à quelle occasion le don a été fait, il s’agit d’une donation déguisée rapportable et non d’un cadeau. 

(1) Cour de cassation 1ière chambre civile arrêt du 11 mai 2023 n°21-18616

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047570879?page=1&pageSize=10&query=21-18616&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

 

Autres publications

Trouble anormal de voisinage

📕 l’article 1253 du code civil issu de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024 consacre la responsabilité de plein droit du fait des troubles anormaux de voisinage   ⚖️ la responsabilité de droit signifie qu’il est inutile de prouver la faute du voisin. Dès lors que...

loi de finances 2024 : les principales mesures concernant les particuliers

🔹indexation et donc revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils correspondants de 4,8 %🔹 chaque membre d’un couple soumis à imposition commune bénéficie d’un taux individualisé de prélèvement à la source 🔹prorogations des dispositifs de faveur et...

Droit à l’image de l’enfant et vie privée

En moyenne, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans si on regroupe ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches. La publication sur les comptes des parents d'images, de vidéos relatives à leurs enfants, en...

L’obligation de démarches amiables avant un procès

 Tenter une démarche amiable avant d'engager un procès est une démarche quasi obligatoire imposée par loi sous peine d'irrecevabilité de la demande. 👉 la TMFPO : tentative de médiation familiale préalable obligatoire avant de saisir le juge aux affaires familiales si...

La procédure d’adoption

Ravie d'être intervenue aux Etats Généraux du droit de la famille 2024 organisés par le Conseil National des Barreaux où se sont inscrits près de 2000 avocats, pour leur expliquer les dernières réformes en matière d'adoption. La loi du 21 février 2022 a ouvert...

Il n’y a pas d’âge pour avoir un avocat

l'enfant a le droit d'être assisté par un avocat et a le droit de le choisir, même sans l'accord de ses parents les avocats protègent et défendent les droits et intérêts des enfants, de tous les enfants qu'ils soient victimes, auteurs ou témoins ⚠️l’avocat est celui...

La nouvelle audience de règlement amiable

L'audience de règlement amiable dite ARA entrée en vigueur depuis 1ier novembre 2023 quand à lieu cette audience❓👉 en cours de procès : un juge doit être déjà saisi👉 dans les litiges qui concernent des droits dont les parties ont la libre disposition 👉à la demande des...

avocat-specialiste

2, rue Jean Bonnardel - Immeuble le Topaze Bât B, 33140 VILLENAVE D'ORNON

121, cours d'Alsace et Lorraine, 33000 BORDEAUX

05 56 75 40 74

PRENDRE RDV

EN LIGNE

PREMIEr CONTACT

15 MINUTES GRATUITES