L’audience de règlement amiable dite ARA
entrée en vigueur depuis 1ier novembre 2023
quand à lieu cette audience❓
👉 en cours de procès : un juge doit être déjà saisi
👉 dans les litiges qui concernent des droits dont les parties ont la libre disposition
👉à la demande des parties ou d’office par le juge
comment se déroule cette audience❓
👉 désignation d’un autre juge qui n’est pas celui qui va juger le litige au final : exigence d’impartialité.
👉 obligation de comparution personnelle des parties entendues par le juge ensemble ou séparément, présence des avocats.
👉 techniques de conciliation et de médiation avec précision que le juge rappelle la règle de droit, peut prendre connaissance des pièces et des écritures échangées par les parties, procéder à des constatations, des évaluations, des appréciations ou des reconstitutions, peut se transporter sur les lieux.
👉 confidentialité des échanges : audience en chambre du conseil hors la présence du greffe
conséquences de cette audience❓
👉 interruption d’instance et du délai de péremption : le juge qui a ordonné l’ARA n’est pas dessaisi
👉 si succès : procès-verbal d’accord total ou partiel signé par le juge en présence du greffe qui vaut titre exécutoire ou par acte d’avocats avec apposition de la formule exécutoire ou accord rédigé par les parties seules sans titre exécutoire
transmission de l’accord au juge saisi du litige pour homologation
👉 si échec : retour devant le juge saisi du litige
Schéma de Monsieur le Professuer Etienne Vergès publié dans la lettre juridique Lexbase n°956 du 14 septembre 2023
