l’enfant a le droit d’être assisté par un avocat et a le droit de le choisir, même sans l’accord de ses parents

les avocats protègent et défendent les droits et intérêts des enfants, de tous les enfants qu’ils soient victimes, auteurs ou témoins

⚠️l’avocat est celui du mineur et non l’avocat des parents : je reçois le mineur est reçu hors la présence de ses parents; tous les échanges entre l’avocat et l’enfant sont soumis au secret professionnel

l’avocat de l’enfant est totalement indépendant des parents/représentants légaux, son seul client est l’enfant

💶 les frais de l’avocat du mineur peuvent être pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle

je suis membre du CRIC, centre de recherche d’information et de consultation sur les droits de l’enfant, créé par l’ordre des avocats du barreau de Bordeaux et qui regroupe des avocats d’enfants spécialement formés pour assister les mineurs.

Autres publications

PACS : choisir entre séparation de biens et indivision

💡 PACS :  quel régime choisir ? Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe , pour organiser leur vie commune. (articles 515-1 et suivants du code civil) En principe la déclaration du...

Trouble anormal de voisinage

📕 l’article 1253 du code civil issu de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024 consacre la responsabilité de plein droit du fait des troubles anormaux de voisinage   ⚖️ la responsabilité de droit signifie qu’il est inutile de prouver la faute du voisin. Dès lors que...

loi de finances 2024 : les principales mesures concernant les particuliers

🔹indexation et donc revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils correspondants de 4,8 %🔹 chaque membre d’un couple soumis à imposition commune bénéficie d’un taux individualisé de prélèvement à la source 🔹prorogations des dispositifs de faveur et...

Droit à l’image de l’enfant et vie privée

En moyenne, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans si on regroupe ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches. La publication sur les comptes des parents d'images, de vidéos relatives à leurs enfants, en...

L’obligation de démarches amiables avant un procès

 Tenter une démarche amiable avant d'engager un procès est une démarche quasi obligatoire imposée par loi sous peine d'irrecevabilité de la demande. 👉 la TMFPO : tentative de médiation familiale préalable obligatoire avant de saisir le juge aux affaires familiales si...

avocat-specialiste

2, rue Jean Bonnardel - Immeuble le Topaze Bât B, 33140 VILLENAVE D'ORNON

121, cours d'Alsace et Lorraine, 33000 BORDEAUX

05 56 75 40 74

PRENDRE RDV

EN LIGNE

PREMIEr CONTACT

15 MINUTES GRATUITES