L’obligation de démarches amiables avant un procès

15 Fév, 2024

 Tenter une démarche amiable avant d’engager un procès est une démarche quasi obligatoire imposée par loi sous peine d’irrecevabilité de la demande.


👉 la TMFPO : tentative de médiation familiale préalable obligatoire avant de saisir le juge aux affaires familiales

si vous souhaitez modifier une décision de justice déjà rendue ou une convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocats, il est obligatoire de tenter une médiation et donc de saisir un médiateur avant de saisir le juge.


👉 l’article 750-1 du code de procédure civile : tentative obligatoire de conciliation ou de médiation ou d’une procédure participative  lorsque le litige concerne :
⏺ paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros
⏺ troubles anormaux de voisinage
⏺ actions en bornage, élagage/plantations d’arbres, curage des fossés et canaux servant à l’irrigation, servitudes

 

👉 tentatives de démarches amiables avant de saisir le tribunal d’une demande de liquidation-partage : régime matrimonial, indivision, succession

 

⚠️ exceptions : les démarches préalables amiables ne sont pas obligatoires dans les cas suivants :
⏺ urgence manifeste
⏺ violences
⏺ motifs légitimes comme des circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, ou indisponibilité de conciliateurs dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur

 

je suis médiatrice formée à la médiation et au droit collaboratif, référencée auprès de la Cour d’appel de Bordeaux

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