intelligence artificielle, ChatGPT : droits et obligations des salariés et employeurs

30 Mar, 2024

Selon une étude de l’IFOP, 22 % des salariés ont déjà utilisé un outil d’intelligence artificielle dans le cadre professionnel et 55 % l’ont fait sans en informer leur responsable.

👉 nécessité d’encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle pour se protéger :

– respecter le Règlement Général de Protection des Données (RGPD)

– distinguer les tâches pouvant être réalisées par l’intelligence artificielle du travail qui doit être est fait exclusivement par le salarié

– poser les règles d’utilisation de l’intelligence artificielle pour savoir si’l est possible ou non de sanctionner un salarié qui l’utiliserait ou refuserait de l’utiliser

 

👉 nécessité de clarifier les règles d’utilisation pour respecter  l’égalité de traitement entre salariés :

– à travail égal, salaire égal

– évaluer les objetctifs donnés au salarié selon qu’il utilise ou non l’intelligence artificielle alors que son collègue ne le fait pas pour le même poste

– si la productivité peut être améliorée par l’intelligence artificielle, un salarié peut-il reprocher  à son employeur de ne pas l’avoir autorisé à utiliser l’IA ?

 

👉 respecter ses obligations de formation :

– l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller à leur employabilité à l’extérieur de l’entreprise

– l’intelligence artificielle peut aboutir à la suppression de postes de travail avec un risque de licenciement pour motif économique que ne sera justifié que si tous les efforts de formation et d’adaptation des salariés ont été réalisés, que le reclassement s’avère impossible

 

Il est désormais indispensable pour tous de s’emparer de la question de l’utilisation de l’intelligence artificielle pour anticiper les contentieux.

 

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