viol et consentement, la Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne la France
En 2025, la CEDH a condamné deux fois la France lui reprochant de ne pas sanctionner de manière effective tout acte sexuel non consenti. 👉 les faits : divorce prononcé aux torts de l'épouse qui refuse à son mari des relations sexuelles dans sa décision du 23 janvier...




