La procédure d’adoption

20 Jan, 2024

Ravie d’être intervenue aux Etats Généraux du droit de la famille 2024 organisés par le Conseil National des Barreaux où se sont inscrits près de 2000 avocats, pour leur expliquer les dernières réformes en matière d’adoption.

La loi du 21 février 2022 a ouvert l’adoption à tous les couples, mariés ou non donc aux partenaires pacsés et aux concubins. Depuis 2013, un couple marié de même sexe pouvait déjà adopter; désormais le couple n’a plus l’obligation d’être marié pour adopter.

👉 conditions relatives aux adoptants 

– les deux membres du couple doivent être âgés l’un et l’autre d’au moins 26 ans OU doivent apporter la preuve d’une durée de communauté de vie d’un an

– les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu’ils se proposent d’adopter. Si la différence d’âge est inférieure, le juge peut prononcer l’adoption s’il existe de justes motifs

👉 conditions relatives aux adoptés

– les mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption

– les pupilles de l’Etat

– les enfants judiciairement déclarés délaissés

– les majeurs sous certaines conditions

– si l’enfant a plus de 13 ans son consentement est nécessaire

–  la loi personnelle de l’adopté doit autoriser l’adoption

👉 adoption demandée par une personne seule

– âge minimum de 26 ans et écart d’âge de 15 ans avec l’enfant

– si l’adoptant est en couple, le consentement de son conjoint ou de son partenaire de PACS est demandé;  en cas de concubinage, le consentement du concubin n’est pas exigé.

👉 l’adoption intrafamiliale

L’adoption intrafamiliale, entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs, est en principe interdite, sauf accord du juge s’il existe des motifs graves que l’intérêt de l’adopté commande de prendre en considération.

👉 l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple

– pas de condition d’âge ni pour l’adoptant ni pour l’adopté; seule condition : écart d’âge de plus de 10 ans entre l’adoptant et l’adopté sauf décision contraire du Tribunal pour justes motifs

– le conjoint doit donner son devant notaire puis à l’expiration du délai de 2 mois, saisine du Tribunal qui va prononcer l’adoption

– maintien de la filiation d’origine même en cas d’adoption plénière : le lien de filiation subsiste à l’égard du conjoint et de sa famille

– partage de l’autorité parentale

👉 cas dérogatoire de l’adoption forcée de l’enfant né d’une procréation médicale assistée 

pour une durée limitée à trois ans à compter du 22 février 2022, la mère de l’enfant né d’une assistance médicale à la procréation (AMP) réalisée à l’étranger avant la loi bioéthique du 3 août 2021, qui refuse sans motifs légitimes la reconnaissante conjointe à la femme qui n’a pas accouché, pourra se voir imposer, par décision judiciaire spécialement motivée l’adoption de son enfant au profit de la femme évincée.

 

✅ pour plus de renseignements et engager une procédure en adoption, je vous invite à contacter mon cabinet

 

 

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