Droit à l’image de l’enfant et vie privée

26 Fév, 2024

En moyenne, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans si on regroupe ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches.

La publication sur les comptes des parents d’images, de vidéos relatives à leurs enfants, en anglais dénommée sharenting (contraction de sharing et parenting) est l’un des principaux risques d’atteinte à la vie privée des mineurs.

Le droit à l’image de l’enfant occupe une place singulière dans le droit civil français, car ce sont les parents qui expriment le consentement de l’enfant à ce que son image soit publiée ou diffusée.

La loi n°2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants rappelle que les titulaires de l’autorité parentale dont les parents ont la responsabilité de protéger leur enfant, en contrôlant l’usage que le mineur fait de sa propre image, mais aussi en respectant sa vie privée à travers leur propre comportement. 

👉 les parents ont l’obligation de protéger en commun la vie privée de leur enfant : pas de publication sans l’accord de l’autre parent.

👉 si l’un des parents publie des photos sans l’accord de l’autre, le juge peut lui imposer de les retirer;

👉 les parents doivent associer leur enfant à l’exercice de son droit à l’image.

👉 si la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de l’enfant, le particulier, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant.

🚨 de nombreuses photos publiées par la famille sont récupérées sur des forums pédopornographiques

 

loi n°2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049163317

 

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