Encadrement des loyers à Bordeaux

3 Août, 2022

Depuis le 15 juillet 2022, les loyers des logements mis en location sur Bordeaux doivent respecter des valeurs de référence fixées chaque année par arrêté préfectoral. (1) (2)

Cette nouvelle obligation s’applique aux baux signés à compter du 15 juillet 2022 : 1ère mise en location, changement de locataires, renouvellement de bail, bail mobilité.

Les valeurs de loyer sont définies au m² habitable par secteur géographique et par catégorie de logement (maison/appartement, le nombre de pièces, logement loué vide/meublé, ancienneté du logement).

Pour connaître le loyer de référence, ci-joint le lien permettant d’accéder au simulateur proposé sur le site Bordeaux Métropole, étant rappelé que les résultats de cette simulation n’ont qu’une valeur indicative.

https://simulateur-loyer.bordeaux-metropole.fr

(1) arrêté préfectoral du 20 juin 2022 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Bordeaux

https://www.gironde.gouv.fr/content/download/61797/412508

(2) décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole Bordeaux Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044015035

(3) loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037639478

 

 

 

 

 

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