par KCL_Avocat | Nov 9, 2020 | Uncategorized
Dans un litige successoral, un héritier demande l’accès au dossier médical de son père, ce qui lui est refusé par le médecin au motif que le patient avait exprimé la volonté que ses enfants ne puissent pas accéder à ses informations médicales. Une plainte est déposée...
par KCL_Avocat | Nov 7, 2020 | Uncategorized
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par KCL_Avocat | Nov 6, 2020 | Uncategorized
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par KCL_Avocat | Nov 3, 2020 | Uncategorized
Comment concilier droit à la preuve, obligations de loyauté et de confidentialité, droit au respect de la vie privée ? Un salarié publie sur son compte Facebook en avant-première des photos de la nouvelle collection des produits qu’il vend, sans l’autorisation de ses...
