La prestation compensatoire, c’est quoi ?

2 Avr, 2021

La prestation compensatoire est une prestation financière qui peut être accordée à l’un des époux au moment du prononcé du divorce pour compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Concrètement, si à cause du divorce l’un des époux se retrouve dans une situation financière inférieure à celle de l’autre époux, il peut demander une compensation appelée prestation compensatoire.

La prestation compensatoire ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire qui peut être payée par l’un des époux à l’autre durant la procédure de divorce au titre du devoir de secours. Cette pension alimentaire s’arrête lorsque le divorce est prononcé. La prestation compensatoire est accordée lorsque le divorce est prononcé et pas pendant la procédure de divorce.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation des parties au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Il n’y a pas de barème pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Pour fixer ce montant le juge prend en considération notamment les critères suivants :

– la durée du mariage : la période de vie commune avant le mariage n’est pas prise en compte par le juge ; par exemple si vous avez vécu 10 ans ensemble de 2000 à 2010 puis que vous vous êtes mariés en 2010 et que vous divorcez en 2015, le juge retiendra une durée de vie maritale de 5 ans et non de 15 ans et même si vous avez cessé de travailler entre 2000 et 2010 pour élever les enfants.

– l’âge et l’état de santé des époux ;

– leur qualification et leur situation professionnelles ;

– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

– leurs droits existants et prévisibles ;

– leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée notamment par le fait d’avoir cessé de travailler ou d’avoir travaillé à temps partiel pour élever les enfants ou pour favoriser la carrière de l’autre conjoint.

La prestation compensatoire est en général une somme d’agent payée en une seule fois sous forme d’un capital au moment du prononcé du divorce. Si le capital ne peut pas être payé en une seule fois, la loi prévoit un paiement sur 8 ans maximum. Plus rarement, la prestation compensatoire peut être une rente viagère payée tous les mois si l’un des époux est âgé et/ou en mauvaise santé. Mais la prestation compensatoire n’est pas nécessairement une somme d’argent : elle peut consister en l’attribution à l’époux d’un bien en propriété ou d’un droit temporaire d’usage ou d’habitation ou d’usufruit. Le choix des modalités de paiement a des conséquences fiscales.

La prestation compensatoire n’est pas obligatoire et même s’il y a droit, un époux peut ne pas demander de prestation compensatoire.

Le montant moyen en France d’une prestation compensatoire est de l’ordre de 20.000 euros. L’étude de la jurisprudence révèle une appréciation relativement sévère des juges qui sont réticents à fixer des montants élevés, surtout lorsque le marige n’a pas duré longtemps, que les époux sont en âge de travailler et qu’aucun ne peut justifier d’un sacrifice de carrière professionnelle.

 

 

 

 

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