Dans mon article précédent, je vous ai expliqué ce qu’est la prestation compensatoire.

Il n’y a pas de barème pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Le juge prend en compte différents critères dont « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial « .

Prenons l’exemple de Camille et Dominique mariés depuis 20 ans sous le régime de la commuanuté légale. Ils sont tous les deux propriétaires de leur maison d’habitation qu’ils vendent 400.000 euros. Après avoir soldé le crédit immobilier de 100.000 euros, il leur reste la somme de 300.000 euros à partager soit 150.000 euros par époux. Camille a un revenu de 4500 euros par mois et Dominique a un revenu de 1800 euros par mois. Le divorce va donc causer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de Dominique qui demande une prestation compensatoire pour compenser la perte de son niveau de vie. Camille refuse de payer une prestation compensatoire en expliquant que grâce à son travail, le couple a pu acheter une belle maison et que suite au divorce, Dominique repart avec 150.000 euros soit une belle somme d’argent lui permettant de se reloger.

Le juge donne raison à Dominique aux motifs que suite à la liquidation de leur régime matrimonial, chaque époux repart avec la même somme d’argent. Les droits des époux sont égalitaires ce qui est neutre en terme de disparité. La Cour de Cassation a encore rappelé dans un arrêt du 3 mars 2021 que le juge ne peut pas prendre en compte les droits des époux au titre de la liquidation de la communauté de biens pour apprécier l’existence d’une disparité, dès lors que les droits des époux sont égalitaires. (1)

En revanche, s’il résulte de la liquidation que les droits de l’un des époux sont moindres, la liquidation de la communauté aura une influence sur le montant de la prestation compensatoire. Ainsi, si Dominique a financé une partie de la maison grâce à un héritage à hauteur de 100.000 euros, lors de la liquidation, il aura une créance de 100.000 euros et ses droits seront fixés non plus à 150.000 euros mais à 250.000 euros alors que ceux de Camille seront fixés à 50.000 euros. Dans ce cas, Dominique aura du mal à prétendre à une prestation compensatoire.

La prestation compensatoire, c’est quoi ?

(1) Cass.1ière Civ. 5 septembre 2018 n°17-20174 et n°17-24133 ; 7 novembre 2018 n°17-28376; 3 mars 2021 n°20-11063

 

 

Autres publications

Enfant et violences vicariantes

Le terme vicariant vient du latin vicarius qui signifie substitut ou remplaçant.  Dans un contexte des violences intrafamiliales, les violences vicariantes ou violences par procuration concernent des situations où l'enfant devient la cible des violences initialement...

Pourquoi rédiger un testament en cas de procédure de divorce ?

Tant que vous êtes mariés vous êtes héritier l'un de l'autre ce qui signifie qu'au décès de l'un des époux, l'autre époux fait partie des héritiers. La qualité d'héritier ne se perd qu'en cas de divorce et plus précisément le jour où le jugement de divorce est...

Compte épargne retraite et divorce

💰𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞 𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐠𝐧𝐞 𝐫𝐞𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐞 𝐞𝐭 𝐝𝐢𝐯𝐨𝐫𝐜𝐞 : 𝐥𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐞𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐦𝐚𝐫𝐢𝐞́ 𝐚-𝐭-𝐢𝐥 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞 𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐭 𝐩𝐚𝐫 𝐥'𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐞𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞 ?Le contrat d'épargne retraite est un bien propre à l'époux qui a ouvert ce compte. Si l'époux est marié sous le régime légal de communauté et...

Gaslighting ou emprise mentale et violences conjugales

La notion de gaslighting est un mécanisme de manipulation mentale faisant douter la victime de sa propre perception de la réalité. La pièce de théâtre Gas Light produite en 1938, connue sous le nom d'Angel Street aux États-Unis, ainsi que les adaptations...

la malséparation, un poison

Si la séparation est une épreuve , la malséparation est un enfer. La malséparation ce sont des procédures de divorce/de séparation, des procédures de liquidation des intérêts patrimoniaux/indivision qui durent des années, avec l’un des ex partenaires qui ne veut rien...

Contrôle coercitif et violences conjugales

La notion de contrôle coercitif en matière pénale Savoir se poser la bonne question, pas celle "mais pourquoi la victime n'est pas partie ? " mais celle "comment a fait le bourreau pour retenir sa victime ?" Il n'est pas facile pour un professionnel du droit tel un...

Tous nos voeux de justice

A tous je vous souhaite une excellente année et vous confirme mon enthousiasme, mes compétences, mon énergie pour vous accompagner, vous conseiller et vous défendre tout au long de cette nouvelle année

Mon cabinet toujours à vos côtés

l'humour c'est aussi la philosophie de mon cabinet pour être proche de mes clients, établir une relation de confiance car pour moi l'avocat et son client forment une équipe

Avocats et Magistrats, acteurs des stratégies de l’amiable

💡 mariage, PACS, concubinage… Quelle que soit la situation, la séparation soulève toujours la question du logement familial. Qui reste ? Qui part ? Qui paye? Quels sont les droits et recours possibles ? J’explore ces questions dans mon dernier article pour les Échos...

avocat-specialiste

121, cours d'Alsace et Lorraine, 33000 BORDEAUX

2, rue Jean Bonnardel - Immeuble le Topaze Bât B, 33140 VILLENAVE D'ORNON

05 56 75 40 74 / kristell.compain-lecroisey@avocat.fr

PRENDRE RDV

EN LIGNE

PREMIEr CONTACT

15 MINUTES GRATUITES