Quelle est l’influence de la liquidation de la communauté sur le montant de la prestation compensatoire ?

21 Mai, 2021

Dans mon article précédent, je vous ai expliqué ce qu’est la prestation compensatoire.

Il n’y a pas de barème pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Le juge prend en compte différents critères dont « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial « .

Prenons l’exemple de Camille et Dominique mariés depuis 20 ans sous le régime de la commuanuté légale. Ils sont tous les deux propriétaires de leur maison d’habitation qu’ils vendent 400.000 euros. Après avoir soldé le crédit immobilier de 100.000 euros, il leur reste la somme de 300.000 euros à partager soit 150.000 euros par époux. Camille a un revenu de 4500 euros par mois et Dominique a un revenu de 1800 euros par mois. Le divorce va donc causer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de Dominique qui demande une prestation compensatoire pour compenser la perte de son niveau de vie. Camille refuse de payer une prestation compensatoire en expliquant que grâce à son travail, le couple a pu acheter une belle maison et que suite au divorce, Dominique repart avec 150.000 euros soit une belle somme d’argent lui permettant de se reloger.

Le juge donne raison à Dominique aux motifs que suite à la liquidation de leur régime matrimonial, chaque époux repart avec la même somme d’argent. Les droits des époux sont égalitaires ce qui est neutre en terme de disparité. La Cour de Cassation a encore rappelé dans un arrêt du 3 mars 2021 que le juge ne peut pas prendre en compte les droits des époux au titre de la liquidation de la communauté de biens pour apprécier l’existence d’une disparité, dès lors que les droits des époux sont égalitaires. (1)

En revanche, s’il résulte de la liquidation que les droits de l’un des époux sont moindres, la liquidation de la communauté aura une influence sur le montant de la prestation compensatoire. Ainsi, si Dominique a financé une partie de la maison grâce à un héritage à hauteur de 100.000 euros, lors de la liquidation, il aura une créance de 100.000 euros et ses droits seront fixés non plus à 150.000 euros mais à 250.000 euros alors que ceux de Camille seront fixés à 50.000 euros. Dans ce cas, Dominique aura du mal à prétendre à une prestation compensatoire.

La prestation compensatoire, c’est quoi ?

(1) Cass.1ière Civ. 5 septembre 2018 n°17-20174 et n°17-24133 ; 7 novembre 2018 n°17-28376; 3 mars 2021 n°20-11063

 

 

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