Dans un article précédent, je vous ai parlé de la position de la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant la vaccination obligatoire, question crutiale en pleine période de crise COVID 19.
Quels sont les vaccins obligatoires en France ?
Depuis 2018, la loi prévoit 11 vaccins obligatoires suivant un protocole pour les enfants âgés de 1 mois à 2 ans, sauf contre indication médicale : antidiphtérique ; antitétanique; antipoliomyélitique ; contre la coqueluche; contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b ; contre le virus de l’hépatite B; contre les infections invasives à pneumocoque ; contre le méningocoque de sérogroupe C ; contre la rougeole ; contre les oreillons ; contre la rubéole. (article L3111-2 du code de la santé publique)
Si la vaccination est obligatoire, la loi n’impose pas physiquement la vaccination.
Le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel ont validé cette obligation vaccinale aux motifs que si la vaccination a pour but de protéger la personne vaccinée, elle a également pour but la protection de la santé de toute la collectivité et notamment des personnes les plus fragiles qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales. La vaccination est donc présentée comme acte de solidarité collective dans une société démocratique dès lors que la vaccination est entourée de garanties légales et médicales. (1) (2)
Quelles sont les sanctions si les parents ne vaccinent pas leurs enfants, pour un motif autre que médical ?
Les parents ou tuteurs sont personnellement tenus de faire exécuter cette obligation de vaccination. A défaut, plusieurs conséquences :
– la preuve de ces vaccinations conditionne l’entrée ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants. A défaut pour les parents d’y procéder, leur enfant pourrait se voir refuser une inscription dans un établissement scolaire, et ce pour des problématiques de santé publique, ce qui pose des difficultés car la scolarité est obligatoire ;
– se pose également la question de la responsabilité civile du parent qui refuse de faire vacciner son enfant s’il contamine d’autres enfants ;
– les parents ont l’obligation de protéger la santé de leur enfant ; s’ils ne respectent pas cette obligation ils peuvent être condamnés jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende pour avoir mis en danger délibérément la santé de leur enfant ;
Comment faire si les parents ne sont pas d’accord entre eux ?
La vaccination est considérée comme une ingérence dans la vie privée. La décision de vacciner un enfant doit donc être prise par les deux parents lorsqu’ils sont tous deux titulaires de l’autorité parentale.
Le médecin doit également s’efforcer de recueillir le consentement des deux parents, sauf cas d’urgence.
En cas de désaccord, je vous conseille de privilégier le dialogue, de discuter avec l’équipe médicale voire de recourir à la médiation. Si le désaccord persiste, l’un des parents doit saisir le juge aux affaires familiales qui prendra la décision en se fondant uniquement sur l’intérêt supérieur de l’enfant.
L’enfant peut-il refuser de se faire vacciner ?
Le mineur capable de discernement doit être informé des soins le concernant et le médecin doit recueillir son consentement pour toute intervention médicale le concernant.
(1) Conseil d’Etat 6 mai 2019 n°419242 et n°415694
(2) Décision Conseil Constitutionnel QPC n°2015-458 du 20 mars 2015
La Cour Européenne des Droits de l’Homme et la vaccination obligatoire
