par KCL_Avocat | Mai 21, 2021 | Uncategorized
Dans mon article précédent, je vous ai expliqué ce qu’est la prestation compensatoire. Il n’y a pas de barème pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Le juge prend en compte différents critères dont « le patrimoine estimé ou prévisible des...
par KCL_Avocat | Mai 3, 2021 | Patrimoine
Dans un article précédent, je vous ai parlé de la position de la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant la vaccination obligatoire, question crutiale en pleine période de crise COVID 19. Quels sont les vaccins obligatoires en France ? Depuis 2018, la...
par KCL_Avocat | Avr 19, 2021 | Uncategorized
En pleine période de crise COVID 19, la décision de la CEDH, Cour Européenne des Droits de l’Homme, était très attendue sur la question de la vaccination obligatoire. Les faits se déroulent en République Tchèque où la loi prévoit une obligation de vacciner les...
par KCL_Avocat | Avr 2, 2021 | Uncategorized
La prestation compensatoire est une prestation financière qui peut être accordée à l’un des époux au moment du prononcé du divorce pour compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Concrètement, si à...
par KCL_Avocat | Mar 19, 2021 | Uncategorized
Suite à une séparation, suite à un décès, vous pouvez vous retrouver en indivision c’est-à-dire être co-propriétaires d’un même bien avec d’autres personnes (ex-conjoint, autres héritiers). Plusieurs solutions peuvent être envisagées : rester en...
