Divorce, séparation, succession : qui paie la taxe d’habitation ?

15 Oct, 2021

Cas n°1 : un couple se sépare et l’un des conjoints reste dans la maison achetée par les deux

A réception de la taxe d’habitation, l’ex-conjoint co-propriétaire qui n’habite plus dans le bien immobilier, refuse de la payer et soutient que c’est à celui qui est resté dans le bien immobilier de payer seul la taxe d’habitation.

Réponse du juge

La taxe d’habitation est une dépense de conservation et doit donc être payée par l’indivision. (article 815-3 du code civil)

Par conséquent, même s’il n’occupe pas la maison qui est un bien indivis, l’ex-conjoint doit participer au paiement de la taxe d’habitation.

Cas n°2 : 3 frères et sœurs héritent d’une maison

A réception de la taxe d’habitation, 2 d’entre eux refusent de la payer car un des frères occupe seul la maison : c’est donc à lui de payer.

Refus du frère aux motifs qu’il a entretenu la maison à ses frais et va en plus payer une indemnité d’occupation.

Réponse du juge

Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais la maison indivise, il a droit à une indemnité correspondant à la plus-value apportée par ces améliorations. Pareillement, il a droit à être indemnisé de toutes les dépenses qu’il a payées seul ayant permis la conservation de la maison.

La cour de cassation confirme que la taxe d’habitation est une charge permettant la conservation de l’immeuble.

Par conséquent, la taxe d’habitation doit être payée par l’indivision donc par les 3 frères et sœurs même si seulement l’un d’eux profite de la maison.

(1) Cour de cassation, 1ière civilen 5 décembre 2018, n°17-31189

(2) Cour de cassation, 1ière civile, 10 février 2021, n°19-20957

https://avocatcompainlecroisey.com/comment-sortir-dune-indivision

 

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