La résidence alternée en pratique

10 Sep, 2021

Résidence alternée : bilan pratique vingt ans après la loi du 4 mars 2002

Selon l’INSEE, seulement 12% des enfants de parents séparés sont en résidence alternée. La résidence alternée est rare chez les enfants de moins de 4 ans puis progresse régulièrement jusqu’à dix ans où elle atteint un pic (15,2%), avant de décroître à l’adolescence.

En pratique, une grande majorité des parents ne demande pas la résidence alternée.

Que dit la loi ?

même en cas de séparation, l’autorité parentale reste conjointe et continue d’être exercée par les deux parents.

• chacun des parents a le droit de maintenir des relations personnelles avec l’enfant.

• chacun des parents doit respecter les relations de l’enfant avec l’autre parent.

• il est de l’intérêt de l’enfant d’être élevé par ses deux parents.

• la résidence de l’enfant peut être fixée chez l’un des parents ou de manière alternée ; en cas de désaccord entre les parents, l’un d’eux doit saisir le juge aux affaires familiales.

• le mineur capable de discernement a le droit d’être entendu par le juge et d’être assisté par un avocat : pas d’âge minimum.

Quels sont les critères retenus pour mettre en place une résidence alternée ?

Le juge apprécie la situation au cas par cas. La résidence alternée est une option parmi d’autres : le juge fait prévaloir l’intérêt et les besoins de l’enfant et non l’égalité entre les parents.

Les critères retenus par un juge :

• pratique suivie par les parents entre la séparation et l’audience ; maintien des repères et stabilité de l’enfant.

• les sentiments exprimés par l’enfant s’il a demandé son audition au juge mais ce n’est en aucun l’enfant qui décide.

• la capacité de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre parent.

• l’âge de l’enfant.

• proximité géographique : distance séparant les domiciles des parents et de l’école.

• entente entre les parents : pour certains juges, le conflit parental ne permet pas une résidence alternée.

• demander une médiation familiale.

• demander une enquête sociale, une expertise psychologique.

Est-ce obligatoirement une semaine sur deux ?

Les modalités de la résidence alternée sont fixées dans l’intérêt de l’enfant et peuvent varier d’une famille à l’autre, aussi en fonction des disponibilités des parents.

L’organisation peut aussi évoluer en fonction de l’âge de l’enfant et ne pas être nécessairement à 50-50 ; quelques exemples :

• une semaine sur deux : le passage de bras peut être le vendredi sortie école au vendredi suivant entrée école ou dimanche soir au dimanche soir suivant.

• par quinzaine : notamment pour les adolescents.

• le découpage 2-2-5-5 : l’enfant passe 2 jours avec l’un des parents, puis 2 jours avec l’autre, puis 5 jours avec le premier suivis de 5 jours avec le second.

• Le découpage 2-2 : l’enfant passe 2 nuits chez un parent puis 2 nuits avec l’autre; pour les enfants en très bas âge et quand entente entre les parents.

• Le découpage 2-2-3 : L’enfant passe 2 nuits avec l’un des parents, puis 2 nuits avec l’autre, puis 3 nuits avec le premier et la semaine suivante les 3 jours (nuitées) sont attribués au parent qui en a bénéficié la semaine précédente.

• le découpage 3-4-4-3 : l’enfant passe 3 jours (nuitées) avec l’un des parents, puis 4 jours (nuitées) avec l’autre, puis 4 jours (nuitées) avec le premier suivis de 3 jours (nuitées) avec le second.

Peut-on fixer une pension alimentaire ?

La résidence alternée n’exclut pas le paiement d’une pension alimentaire pour les enfants.

Autrement dit, même en cas de résidence alternée l’un des parents peut être tenu de payer une pension alimentaire notamment si ses revenus sont supérieurs à ceux de l’autre parent.

Quelles conséquences fiscales ?

En principe et sauf cas particulier, chaque parent bénéficie d’une demi-part fiscale ; si une pension alimentaire est payée elle n’est pas déductible.

Comment déclarer la résidence alternée auprès de la CAF ?

A la demande de l’un des parents, les allocations familiales sont de droit partagées par moitié entre les parents. Si les parents sont d’accord, les allocations familiales peuvent être versées à un seul parent.

Les autres allocations (allocation logement, allocation de rentrée scolaire, prime d’activité…) sont personnelles à chaque parent et calculées en fonction des revenus de chaque allocataire : pas de partage entre les parents séparés. Possibilité de demander une alternance annuelle des prestations CAF entre les parents séparés. En cas de litige, compétence du pôle social du tribunal (contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale) et non du juge aux affaires familiales.

En conclusion

Dans la pratique, si l’intérêt de l’enfant est au cœur de la motivation des juges, de fortes disparités existent entre les décisions des juges.

Autres publications

Donner de son vivant à ses petits-enfants

Mes enfants ont un travail, une bonne situation et je voudrais donner à mes petits-enfants pour les aider dans leurs études ou à s'installer dans la vie. Je n'ai plus de contact aves mes enfants mais je souhaite aider mes petits-enfants. Mes petits-enfants travaillent...

Journée droits du patient : le cancer et moi

Le Barreau de Bordeaux, en partenariat avec l'Odre des Médecins de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine et la Ligue contre le cancer, a organisé le 25 novembre 2022 la sixième édition de la journée droits du patient : le cancer, de l'annonce à la...

Sortie du territoire d’un enfant mineur

L'enfant mineur peut sortir du territoire avec l'un de ses parents sans l'autorisation de l'autre parent même séparé, sauf exception. Si vous craignez un enlèvement, vous pouvez recourir en urgence à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). La demande...

Parents séparés : voyager avec son enfant

Dès sa naissance l'enfant a le droit d'avoir une carte d'identité et/ou un passeport. Le mineur ne peut pas être inscrit sur le passeport de ses parents : il doit avoir son passeport personnel. Chaque parent titulaire de l'autorité parentale, même séparé, peut...

Les femmes et la justice

Retrouvez mon article sur l'ordonnance de protection des femmes et enfants victimes de violences intrafamiliales, dans le numéro de la revue des libertés fondamentales consacré aux femmes et la justice. (1) Très heureuse de défendre la liberté, l'égalité, le respect...

Droit de la Famille en Europe

En ma qualité d'avocat spécialiste en droit de la famille, j'interviens au colloque droit de la famille et droit européen organisé par le Barreau de Bordeaux et la Cour d'appel de Bordeaux avec l'intervention du réseau judiciaire européen. Au-delà des couples mixtes,...

Encadrement des loyers à Bordeaux

Depuis le 15 juillet 2022, les loyers des logements mis en location sur Bordeaux doivent respecter des valeurs de référence fixées chaque année par arrêté préfectoral. (1) (2) Cette nouvelle obligation s'applique aux baux signés à compter du 15 juillet 2022 : 1ère...

avocat-specialiste

2, rue Jean Bonnardel - Immeuble le Topaze Bât B, 33140 VILLENAVE D'ORNON

37, rue de Saint Genès, 33000 BORDEAUX

05 56 75 40 74

PRENDRE RDV

EN LIGNE

PREMIEr CONTACT

15 MINUTES GRATUITES