Divorce : les indemnités de licenciement doivent-elles être partagées entre les époux ?

Dans un arrêt du 23 juin 2021, la cour de cassation confirme sa jurisprudence sur le sort des indemnités de licenciement en cas de divorce d’un couple marié sous le régime de la communauté donc sans contrat de mariage. (1)

LES FAITS

Pendant la procédure de divorce Monsieur est licencié : il conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes et perçoit des indemnités de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Madame demande la moitié de ces indemnités.

Refus du mari qui lui oppose que ce sont des indemnités qui lui sont personnelles.

REPONSE DU JUGE

Les indemnités de licenciement réparent un préjudice résultant de la perte d’emploi et tombent donc en communauté.

  • Principe : les indemnités de licenciement réparent un préjudice financier et sont à ce titre des substituts de salaires qui tombent en communauté ; ces indemnités doivent donc être partagées entre les époux ;
  • Limites : les indemnités exclusivement attachées à la personne profitent au seul époux qui les perçoit et ne tombent pas dans la communauté; exemple : les indemnités en réparation d’un préjudice moral.

(1) Cass.1 Civ 23 juin 2021 n°19-23614

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043711066?page=1&pageSize=10&query=19-23614&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

Cass. 1 Civ. 28 nov. 2006 n°04-17147

Cass.1 Civ. 3 fév.2010 n°09-65345

Cass.1 Civ. 15 nov.2017 n°16-25023

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