Pour être unique, il faut être deux

Pour les besoins de l’éducation de son enfant, un parent peut partager l’exercice de son autorité parentale avec un tiers et notamment son nouveau conjoint. Cette délégation-partage suppose l’accord de l’autre parent de l’enfant. (1) La délégation ne concerne que...

Au cours de mes consultations, je m'aperçois que de nombreux clients se perdent entre les termes d'usufruit, de nue-propriété et d'indivision. Je propose ce petit mémo pour faire rapidement un point. La propriété peut être divisée de la manière suivante : L'usufruit...

L'ENM, Ecole Nationale de la Magistrature, m'a invitée à participer à la formation continue des juges sur le thème des violences intrafamiliales. Madame TROMELEUE, psychologue clinicienne qui travaille en collaboration avec les juges d'application des peines suite à...

Un enfant reconnu par ses père et mère peut porter les noms suivants : le nom du père ou le nom de la mère ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Huit enfants...

Suite à une séparation, je suis régulièrement interrogée sur le changement de nom. Voici un petit mémo expliquant les différentes notions juridiques du nom. Nom de famille ou nom patronymique Le nom de famille est celui indiqué sur l'acte de naissance. Il peut s'agir...

En ma qualité de spécialiste en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, je suis membre de l'Institut de défense et de protection des seniors créé par le Barreau de Bordeaux. Je vous conseille, vous défends dans tous les domaines à destination des...

Cas n°1 Les faits Pendant la procédure de divorce, un époux communique des mails que son épouse avait échangés avant leur séparation sur un site des rencontres. L’épouse demande le rejet de ces pièces estimant qu’il s’agit d’une atteinte à sa vie privée et au secret...

A compter du 1ier février 2022, date d'entrée en vigueur du décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021, le Procureur doit désormais obligatoirement vérifier si les violences au sein du couple ont été commises en présence d'un mineur. (1) Si tel est le cas, le mineur peut...

La jurisprudence de la Cour de Cassation est constante : la dette d'aliments est une dette personnelle de sorte que les revenus du nouveau conjoint n'ont pas à être pris en considération pour fixer la pension alimentaire concernant un enfant né d'une précédente union....

Un contrat de location d'habitation n'a pas à être obligatoirement écrit : un bail peut être verbal. Certes, je ne peux que vous conseiller de privilégier l'écrit et donc de signer un contrat de bail pour éviter tout conflit ultérieur. En effet, sans écrit, la...