Actualités
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Procès : peut-on communiquer des enregistrements, des courriers, des mails sans le consentement de leur auteur ?
Cas n°1 Les faits Pendant la procédure de divorce, un époux communique des mails que son épouse...

Violences au sein du couple : les enfants enfin considérés comme victimes et non comme simples témoins
A compter du 1ier février 2022, date d'entrée en vigueur du décret n°2021-1516 du 23 novembre...

Pension alimentaire pour les enfants et revenus du nouveau conjoint
La jurisprudence de la Cour de Cassation est constante : la dette d'aliments est une dette...

Validité du bail verbal
Un contrat de location d'habitation n'a pas à être obligatoirement écrit : un bail peut être...

Le droit de partage : un impôt supplémentaire
Depuis le 1ier janvier 2022, le droit de partage a diminué à 1,10% pour le partage des intérêts...

Divorce, rupture de PACS et solidarité fiscale : une bonne nouvelle ?
Le principe de solidarité fiscale : en cas de divorce ou rupture de PACS, les...

Séparation, logement et soulte
Lors d'une séparation, d'un divorce, lorsque les ex-partenaires/ex-époux sont co-propriétaires...

Dossiers familiaux transfrontières
Ravie d'avoir assisté au séminaire présentant les problématiques juridiques auxquelles sont...

La médiation : une opportunité de changement
Pour régler un litige vous pouvez saisir la justice. Dans certains dossiers, des négociations et...

C’est quoi l’indemnité d’occupation ?
Prenons le cas d'un couple, marié ou non, qui est propriétaire en commun d'une maison/d'un...