A compter du 1ier février 2022, date d’entrée en vigueur du décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021, le Procureur doit désormais obligatoirement vérifier si les violences au sein du couple ont été commises en présence d’un mineur. (1)

Si tel est le cas, le mineur peut se constituer partie civile lors des poursuites contre l’auteur des violences car le mineur est alors considéré comme une victime. Si l’un des parents n’est pas dans la capacité d’accompagner le mineur dans ces démarches, le juge demandera la désignation d’un mandataire adhoc qui est une personne majeure désignée par le juge pour agir dans l’intérêt du mineur et faire valoir ses droits y compris à l’encontre de ses parents violents.

Le code pénal prévoit déjà que les violences conjugales exercées en présence d’un enfant mineur sont une circonstance aggravante qui alourdit la peine du conjoint-partenaire violent.

Le juge peut ordonner le retrait de l’autorité parentale au parent violent.

(1) Décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044359473/

 

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