Validité du bail verbal

19 Jan, 2022

Un contrat de location d’habitation n’a pas à être obligatoirement écrit : un bail peut être verbal. Certes, je ne peux que vous conseiller de privilégier l’écrit et donc de signer un contrat de bail pour éviter tout conflit ultérieur. En effet, sans écrit, la principale difficulté est de prouver l’existence du bail.

Dès lors que le bail verbal est établi, il est régi par les mêmes dispositions que le bail écrit. Ainsi, à défaut de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit, comme l’a affirmé la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 novembre 2021. (1)

 

(1) Cass. civ. 3ième 17 novembre 2021 n° 20-19450

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044352229?page=1&pageSize=10&query=20-19450&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

 

 

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