Pension alimentaire pour les enfants et revenus du nouveau conjoint

26 Jan, 2022

La jurisprudence de la Cour de Cassation est constante : la dette d’aliments est une dette personnelle de sorte que les revenus du nouveau conjoint n’ont pas à être pris en considération pour fixer la pension alimentaire concernant un enfant né d’une précédente union.

Les revenus du nouveau conjoint sont cependant pris en compte dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur/créancier de la pension.

Concrètement : un ex-partenaire ne peut pas invoquer le fait que son ex vit avec un nouveau partenaire  qui a de bons revenus pour demander la diminution de la pension alimentaire pour les enfants. En revanche, il peut indiquer que les charges de son ex ont diminué car son ex partage désormais ses charges avec son nouveau partenaire :  loyer, crédits…

 

(1) Cass.Civ.1ière 1 déc. 2021, n°19-24172

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044440988?page=1&pageSize=10&query=19-24172&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

(2) Cass. Civ.1ière 25 avr.2007, n°06-12614)

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017781878?page=1&pageSize=10&query=06-12614&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

 

 

Autres publications

Famille recomposée et délégation de l’autorité parentale

Pour les besoins de l’éducation de son enfant, un parent peut partager l’exercice de son autorité parentale avec un tiers et notamment son nouveau conjoint. Cette délégation-partage suppose l’accord de l’autre parent de l’enfant. (1) La délégation ne concerne que...

C’est quoi l’usufruit ?

Au cours de mes consultations, je m'aperçois que de nombreux clients se perdent entre les termes d'usufruit, de nue-propriété et d'indivision. Je propose ce petit mémo pour faire rapidement un point. La propriété peut être divisée de la manière suivante : L'usufruit...

Les violences intrafamiliales : quel traitement socio-judiciaire ?

L'ENM, Ecole Nationale de la Magistrature, m'a invitée à participer à la formation continue des juges sur le thème des violences intrafamiliales. Madame TROMELEUE, psychologue clinicienne qui travaille en collaboration avec les juges d'application des peines suite à...

Changement de nom

Un enfant reconnu par ses père et mère peut porter les noms suivants : le nom du père ou le nom de la mère ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Huit enfants...

Défense et protection des personnes âgées

En ma qualité de spécialiste en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, je suis membre de l'Institut de défense et de protection des seniors créé par le Barreau de Bordeaux. Je vous conseille, vous défends dans tous les domaines à destination des...

Validité du bail verbal

Un contrat de location d'habitation n'a pas à être obligatoirement écrit : un bail peut être verbal. Certes, je ne peux que vous conseiller de privilégier l'écrit et donc de signer un contrat de bail pour éviter tout conflit ultérieur. En effet, sans écrit, la...

Le droit de partage : un impôt supplémentaire

Depuis le 1ier janvier 2022, le  droit de partage a diminué à 1,10% pour le partage des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité. (1) Je vous invite à lire mon article prédédent vous...

avocat-specialiste

2, rue Jean Bonnardel - Immeuble le Topaze Bât B, 33140 VILLENAVE D'ORNON

37, rue de Saint Genès, 33000 BORDEAUX

05 56 75 40 74

PRENDRE RDV

EN LIGNE

PREMIEr CONTACT

15 MINUTES GRATUITES