Pension alimentaire pour les enfants et revenus du nouveau conjoint

26 Jan, 2022

La jurisprudence de la Cour de Cassation est constante : la dette d’aliments est une dette personnelle de sorte que les revenus du nouveau conjoint n’ont pas à être pris en considération pour fixer la pension alimentaire concernant un enfant né d’une précédente union.

Les revenus du nouveau conjoint sont cependant pris en compte dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur/créancier de la pension.

Concrètement : un ex-partenaire ne peut pas invoquer le fait que son ex vit avec un nouveau partenaire  qui a de bons revenus pour demander la diminution de la pension alimentaire pour les enfants. En revanche, il peut indiquer que les charges de son ex ont diminué car son ex partage désormais ses charges avec son nouveau partenaire :  loyer, crédits…

 

(1) Cass.Civ.1ière 1 déc. 2021, n°19-24172

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044440988?page=1&pageSize=10&query=19-24172&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

(2) Cass. Civ.1ière 25 avr.2007, n°06-12614)

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017781878?page=1&pageSize=10&query=06-12614&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

 

 

Autres publications

Droit de la Famille en Europe

En ma qualité d'avocat spécialiste en droit de la famille, j'interviens au colloque droit de la famille et droit européen organisé par le Barreau de Bordeaux et la Cour d'appel de Bordeaux avec l'intervention du réseau judiciaire européen. Au-delà des couples mixtes,...

Encadrement des loyers à Bordeaux

Depuis le 15 juillet 2022, les loyers des logements mis en location sur Bordeaux doivent respecter des valeurs de référence fixées chaque année par arrêté préfectoral. (1) (2) Cette nouvelle obligation s'applique aux baux signés à compter du 15 juillet 2022 : 1ère...

COVID : fin de l’état d’urgence sanitaire

La loi du 30 juillet 2022 a mis fin aux régimes d'exception de lutte contre l'épidémie mais prévoit la possibilité d'imposer aux personnes de plus de 12 ans la présentation d'un test COVID négatif lorsqu'elles voyagent depuis l'étranger vers la France ou vers la...

Seniors et droit à l’autonomie

Le Barreau de Bordeaux a organisé le 16 juin 2022 un colloque sur le droit à l'autonomie des seniors. En ma qualité d'avocat spécialiste et membre de l'Institut de défense et de protection des seniors, j'ai présenté les outils juridiques permettant d'anticiper et vous...

Hospitalisation et soins psychiatriques sans consentement

Depuis 2011, j'interviens aux côtés des personnes vulnérables et de leur famille pour faire valoir leurs droits en cas d'hospitalisation et soins psychiatriques sous contrainte donc sans consentement. J'ai assisté à ce colloque organisé en partenariat avec l'école...

L’état de la justice en France

Retrouvez mon article famille je vous tais dans le troisième numéro de la revue des libertés fondamentales du Barreau de Bordeaux consacré à l'état de la justice en France en 2022. Un constat sans appel, la justice va mal : - les prisons sont surpeuplées, - les délais...

La justice restaurative

La justice retaurative intervient en complément de la justice pénale et permet à des auteurs et des victimes d'infractions d'échanger sur les répercussions de l'acte. Auteurs et victimes se retrouvent dans un lieu sécurisé en présence d'un tiers neutre et formé. Il ne...

avocat-specialiste

2, rue Jean Bonnardel - Immeuble le Topaze Bât B, 33140 VILLENAVE D'ORNON

37, rue de Saint Genès, 33000 BORDEAUX

05 56 24 62 11

PRENDRE RDV

EN LIGNE

PREMIEr CONTACT

15 MINUTES GRATUITES