Il existe plusieurs procédures permettant de divorcer à l’amiable.
Quelle que soit la procédure de divorce envisagée, la loi impose que chaque époux soit assisté par un avocat. Les deux époux ne peuvent pas avoir le même avocat.
La procédure la plus connue est le divorce par consentement mutuel qui est un acte juridique réglant les conséquences de la rupture dans le cadre d’une négociation assistée par avocats.
Les époux ne passent plus devant le juge. Ce sont leurs avocats qui rédigent une convention de divorce appelée acte d’avocats qui constate l’accord des deux époux pour divorcer sans énoncer les causes du divorce et qui fixe les effets du divorce tant à l’égard des époux que de leurs enfants.
Le divorce par consentement mutuel suppose un accord sur toutes les conséquences financières et personnelles du divorce.
Le divorce par consentement mutuel suppose également de liquider les intérêts patrimonaux du couple et donc dans la très grande majorité des cas de régler le sort du logement familial lorsque c’est un bien immobilier commun ou indivis : vente ou rachat des parts par l’un des conjoints, désolidarisation du crédit immobilier.
A défaut d’accord total ou lorsque les intérêts patrimoniaux ne sont pas encore liquidés, je conseille la procédure du divorce sur demande acceptée qui suppose la saisine du juge aux afaires familiales. Comme dans le divorce par consentement mutuel, les époux acceptent de divorcer sans énoncer les causes du divorce. Concernant les autres conséquences du divorce, c’est le juge qui va trancher entre les différentes demandes.
Ceci étant, il est toujours possible en cours de procédure de parvenir à un accord amiable qui sera alors homologué par le juge.
Quelle que soit la procédure de divorce, le recours à un médiateur permet d’apaiser les différents.
Je suis à vos côtés durant toute la procédure de divorce et à l’écoute de vos attentes et de ce qui est important pour vous et vos enfants.
Article publié de Maître COMPAIN-LECROISEY dans le journal juridique la Gazette du Palais : l’adoption aujourd’hui, quelles règles ? quelles pratiques ?
🤗 très fière de la publication de mon article co-rédigé avec Madame Nathalie Baillon-Wirtz, Professeure de droit privé à l'Université de Reims Champagne-Ardenne, et Madame Charlotte Girault, Juge à la cour d'appel de Versailles parution à la Gazette du Palais...
