Le pass sanitaire et les enfants

16 Août, 2021

Dans mes précédents articles, je vous ai parlé de l’obligation des parents de faire vacciner leurs enfants dans certains cas et de la position de la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant la vaccination obligatoire, questions crutiales en pleine période de crise COVID 19.

Depuis, la loi du 5 août 2021 a étendu l’obligation de justifier d’un pass sanitaire pour accéder à de nombreux endroits (tous les lieux prévus pour des activités culturelles, sportives et de loisirs, restaurants, bars, moyens de transport , centres commerciaux, hôpitaux, Ehpad…) (1) (2)

Le Pass sanitaire c’est quoi ?

C’est l’obligation de présenter soit :

– un résultat PCR ou antigénique négatif  qui prouve une absence de contamination par la covid-19,

– un justificatif de statut vaccinal complet,

– un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois ;

Le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel ont validé le pass sanitaire. (3) (4)

Comment se procurer le Pass sanitaire ?

Le pass sanitaire peut être récupéré de manière numérique via l’application TousAntiCovid ou être présenté sous forme papier remis lors du test ou de la vaccination.

Le Pass sanitaire est-il obligatoire pour les enfants ?

Le pass ne sera obligatoire que pour les adolescents de 12 à 17 ans et à partir du 30 septembre 2021.

L’accord des deux parents est-il obligatoire pour faire tester et/ou vacciner les enfants ?

Pour les enfants de moins de 12 ans, l’accord des deux parents est nécessaire pour réaliser un test ou faire vacciner l’enfant contre la Covid-19.

Pour les enfants de 12 ans et plus, l’accord d’un seul parent est nécessaire. 

Lorsqu’un enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, si les parents ne se manifestent pas, le président de la collectivité chargée de ce service peut autoriser la vaccination de l’enfant.

Pour les mineurs non accompagnés, cette autorisation peut être délivrée par le juge.

Comment faire en cas de désaccord entre les parents pour vacciner leur enfant ?

En cas de désaccord, je vous conseille de privilégier le dialogue, de discuter avec l’équipe médicale voire de recourir à la médiation. Si le désaccord persiste, l’un des parents doit saisir le juge aux affaires familiales qui prendra la décision en se fondant uniquement sur l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’enfant peut-il refuser de se faire vacciner ?

Le mineur capable de discernement doit être informé des soins le concernant et le médecin doit recueillir son consentement pour toute intervention médicale le concernant.

L’enfant peut-il  se faire vacciner sans l’accord de ses parents ?

La loi du 5 août 2021 prévoit que les adolescents de plus de 16 ans peuvent décider seuls de se faire vacciner contre la COVID 19 sans autorisation parentale.

(1) Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043909676?r=6drJjUoVCr

(2) Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043915443?r=ajq3ACu6fg

(3) avis du Conseil d’Etat du 19 juillet 2021 sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

https://www.conseil-etat.fr/ressources/avis-aux-pouvoirs-publics/derniers-avis-publies/avis-sur-un-projet-de-loi-relatif-a-la-gestion-de-la-crise-sanitaire

(4) Décision du Conseil Constitutionnel n° 2021-824 du 5 août 2021

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043909702

Les parents sont-ils obligés de faire vacciner leurs enfants ?

La Cour Européenne des Droits de l’Homme et la vaccination obligatoire

 

 

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