assistance éducative, avocat obligatoire pour l’enfant
🚀 enfin après des années de combat : 𝐝𝐞́𝐬𝐨𝐫𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐞𝐧𝐟𝐚𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐞́ 𝐩𝐚𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐦𝐞𝐬𝐮𝐫𝐞 𝐝’𝐚𝐬𝐬𝐢𝐬𝐭𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐞́𝐝𝐮𝐜𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞 𝐝𝐞𝐯𝐫𝐚 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚𝐬𝐬𝐢𝐬𝐭𝐞́ 𝐩𝐚𝐫 𝐮𝐧.𝐞 𝐚𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭.𝐞, 𝐜𝐞 𝐧'𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐮𝐧𝐞 𝐨𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 jusqu’à présent, cette assistance par un avocat existait…mais elle n’était pas...





✅ si les partenaires ne précisent rien dans leur contrat de PACS, c’est le régime de la séparation de biens qui s’applique
– chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il a payés seul et gère librement ses biens personnel.
– les dettes du partenaire restent personnelles sauf les dettes qui concernent les besoins de la vie courante, comme les dettes de loyers, pour lesquelles les partenaires sont solidaires.
✅ les partenaires peuvent choisir le régime de l’indivision et donc mettre en commun certains biens