viol et consentement, la Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne la France
En 2025, la CEDH a condamné deux fois la France lui reprochant de ne pas sanctionner de manière effective tout acte sexuel non consenti. 👉 les faits : divorce prononcé aux torts de l'épouse qui refuse à son mari des relations sexuelles dans sa décision du 23 janvier...





✅ si les partenaires ne précisent rien dans leur contrat de PACS, c’est le régime de la séparation de biens qui s’applique
– chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il a payés seul et gère librement ses biens personnel.
– les dettes du partenaire restent personnelles sauf les dettes qui concernent les besoins de la vie courante, comme les dettes de loyers, pour lesquelles les partenaires sont solidaires.
✅ les partenaires peuvent choisir le régime de l’indivision et donc mettre en commun certains biens