le préciput : un outil puissant pour protéger son conjoint en cas de décès
Bonne nouvelle pour la stratégie successorale des couples mariés : la cour de cassation confirme que le préciput n'est pas soumis à l'impôt ❓c'est quoi le préciput ? une clause dans le contrat de mariage qui permet à l'un des époux, en cas de décès de l'autre, de...





✅ si les partenaires ne précisent rien dans leur contrat de PACS, c’est le régime de la séparation de biens qui s’applique
– chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il a payés seul et gère librement ses biens personnel.
– les dettes du partenaire restent personnelles sauf les dettes qui concernent les besoins de la vie courante, comme les dettes de loyers, pour lesquelles les partenaires sont solidaires.
✅ les partenaires peuvent choisir le régime de l’indivision et donc mettre en commun certains biens