Trouble anormal de voisinage

14 Mai, 2024

📕 l’article 1253 du code civil issu de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024 consacre la responsabilité de plein droit du fait des troubles anormaux de voisinage

 

⚖️ la responsabilité de droit signifie qu’il est inutile de prouver la faute du voisin. Dès lors que le trouble du voisinage est considéré comme anormal, le voisin auteur du trouble est responsable civilement et ne peut donc pas s’exonérer au motif qu’il n’a commis aucune faute.

 

📢🎧idée reçue : peut-on faire du bruit sans risque avant 22 heures ?

NON: on ne peut pas déranger la tranquillité d’autrui ni le jour ni la nuit, quelle que soit l’heure. Le voisin est responsable des bruits causés par son animal, son enfant, l’utilisation d’appareils ménagers ou audiovisuels, s’il organise une fête bruyante. S’ajoutent les bruits causés par les activités professionnelles (bar, discothèque…).

 

✅ il n’y a pas de responsabilité lorsque le trouble anormal provient d’activités existant antérieurement à votre installation, sous condition que ces activités soient conformes aux lois et aux règlements.

 

💡avant de saisir la justice, il est impératif de tenter une démarche amiable sous peine que votre demande soit jugée irrecevable. Vous pouvez pas exemple saisir un médiateur.

👉 je reste à votre disposition pour tout renseignement: https://consultation.avocat.fr/blog/kristell-compain-lecroisey/prendre-rendez-vous.php

 

 

 

 

 

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