Dans un arrêt de l'Assemblée plénière du 28 juin 2024 pourvoi n° 22-84.760 ,  la Cour de Cassation a jugé  : "dorénavant, lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant...

répondre en direct aux questions sur le sort du logement en cas de séparation, le choix du régime matrimonial, les modalités de liquidation-partage, le calcul des récompenses, de la soulte... un grand merci à toute l'équipe de la radio France Bleu Gironde pour leur...

Kristell Compain-Lecroisey, un cabinet ancré dans la cité, dans la réalité du quotidien des justiciables. Mon engagement personnel me conduit à initier et soutenir des missions et actes favorisant l’accès au droit des personnes les plus fragiles. J'ai ainsi participé...

💡 PACS :  quel régime choisir ? Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe , pour organiser leur vie commune. (articles 515-1 et suivants du code civil) En principe la déclaration du...

📕 l’article 1253 du code civil issu de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024 consacre la responsabilité de plein droit du fait des troubles anormaux de voisinage   ⚖️ la responsabilité de droit signifie qu’il est inutile de prouver la faute du voisin. Dès lors que...

🤗 très fière de la publication de mon article co-rédigé avec Madame Nathalie Baillon-Wirtz, Professeure de droit privé à l'Université de Reims Champagne-Ardenne, et Madame Charlotte Girault, Juge à la cour d'appel de Versailles parution à la Gazette du Palais...

Selon une étude de l'IFOP, 22 % des salariés ont déjà utilisé un outil d’intelligence artificielle dans le cadre professionnel et 55 % l’ont fait sans en informer leur responsable. 👉 nécessité d’encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle pour se protéger :...

🔹indexation et donc revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils correspondants de 4,8 %🔹 chaque membre d’un couple soumis à imposition commune bénéficie d’un taux individualisé de prélèvement à la source 🔹prorogations des dispositifs de faveur et...

En moyenne, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans si on regroupe ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches. La publication sur les comptes des parents d'images, de vidéos relatives à leurs enfants, en...

 Tenter une démarche amiable avant d'engager un procès est une démarche quasi obligatoire imposée par loi sous peine d'irrecevabilité de la demande. 👉 la TMFPO : tentative de médiation familiale préalable obligatoire avant de saisir le juge aux affaires familiales si...