Le droit de partage : un impôt supplémentaire

Un mariage, une naissance, une séparation, un décès, la perte d'un emploi, une baisse ou une hausse de revenus sont des situations qui ont des répercussions sur le montant de votre impôt sur le revenu. Signaler ces changements à l’administration fiscale vous permet...

Depuis le 15 juillet 2022, les loyers des logements mis en location sur Bordeaux doivent respecter des valeurs de référence fixées chaque année par arrêté préfectoral. (1) (2) Cette nouvelle obligation s'applique aux baux signés à compter du 15 juillet 2022 : 1ère...

La loi du 30 juillet 2022 a mis fin aux régimes d'exception de lutte contre l'épidémie mais prévoit la possibilité d'imposer aux personnes de plus de 12 ans la présentation d'un test COVID négatif lorsqu'elles voyagent depuis l'étranger vers la France ou vers la...

Victimes des incendies en Gironde, les avocats du Barreau de Bordeaux vous offrent des consultations gratuites notamment en matière de logement, droit des assurances, santé, destruction de biens, préjudices d'exploitation, emploi, famille... Plusieurs lieux de...

Le Barreau de Bordeaux a organisé le 16 juin 2022 un colloque sur le droit à l'autonomie des seniors. En ma qualité d'avocat spécialiste et membre de l'Institut de défense et de protection des seniors, j'ai présenté les outils juridiques permettant d'anticiper et vous...

Depuis 2011, j'interviens aux côtés des personnes vulnérables et de leur famille pour faire valoir leurs droits en cas d'hospitalisation et soins psychiatriques sous contrainte donc sans consentement. J'ai assisté à ce colloque organisé en partenariat avec l'école...

Retrouvez mon article famille je vous tais dans le troisième numéro de la revue des libertés fondamentales du Barreau de Bordeaux consacré à l'état de la justice en France en 2022. Un constat sans appel, la justice va mal : - les prisons sont surpeuplées, - les délais...

La justice retaurative intervient en complément de la justice pénale et permet à des auteurs et des victimes d'infractions d'échanger sur les répercussions de l'acte. Auteurs et victimes se retrouvent dans un lieu sécurisé en présence d'un tiers neutre et formé. Il ne...

Pour les besoins de l’éducation de son enfant, un parent peut partager l’exercice de son autorité parentale avec un tiers et notamment son nouveau conjoint. Cette délégation-partage suppose l’accord de l’autre parent de l’enfant. (1) La délégation ne concerne que...

Au cours de mes consultations, je m'aperçois que de nombreux clients se perdent entre les termes d'usufruit, de nue-propriété et d'indivision. Je propose ce petit mémo pour faire rapidement un point. La propriété peut être divisée de la manière suivante : L'usufruit...