Bien souvent, les époux mariés sous le régime de la communauté s’interrogent sur l’avantage fiscal de vendre leur maison avant de divorcer.
Dans sa réponse du 1ier septembre 2020, le Ministre de l’Action et des comptes publics, rattaché au Ministère de l’Economie et des Finances, rappelle que le code général des impôts prévoit que les partages de biens meubles (donc des sommes d’argent) ou de biens immeubles sont soumis à un droit d’enregistrement de 2,5% de l’actif net partagé dès lors qu’un acte constate ce partage. On peut donc en déduire que si les époux se partagent verbalement le prix de vente sans rédiger un acte de partage, le droit de partage de 2,5% n’est pas du.
La solution n’est pas nouvelle car les réponses ministérielles Beauguitte du 18 mai 1960 et Valter du 22 janvier 2013 avaient déjà précisé que le droit de partage est un droit d’acte, ce qui permet de conclure que le partage verbal n’est pas soumis au droit de partage.
En cas de divorce par consentement mutuel sans juge, la réponse ministérielle du 1ier septembre 2020 précise que le prix de vente doit, même en l’absence de partage, être inclus dans l’état liquidatif du régime matrimonial annexé à la convention de divorce, état liquidatif qui doit comprendre l’ensemble des biens communs ou indivis du couple. Donc, en pratique, si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel et que vous avez vendu votre maison avant le divorce, la réponse ministérielle vous oblige à indiquer le prix de vente dans la convention de divorce qui sera donc soumis au droit de partage de 2,5%.
La loi de finances 2020 a prévu une baisse du taux du droit de partage à 1,80% à compter du 1ier janvier 2021 et à 1,10% à compter du 1ier janvier 2022.
Les époux peuvent engager un divorce sur demande acceptée devant le juge qui n’impose pas de liquider le régime matrimonial avant de divorcer. Le domicile conjugal peut ainsi être vendu avant ou après le divorce avec un partage verbal entre les époux du prix de vente.
Attention à vos choix car toute opération ayant un but principalement fiscal vous expose à des pénalités financières et à des sanctions pénales.
Par ailleurs, en cas de partage verbal et donc en l’absence d’un acte écrit de liquidation, les époux s’exposent au risque d’un partage complémentaire, si l’un des époux conteste par la suite le partage verbal et réclame de l’argent supplémentaire.
A noter que quelle que soit la procédure de divorce envisagée, si un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, le droit de partage n’est pas du.
Réponse ministérielle Descoeur, n°10159, JOAN 1er sept. 2020
