par KCL_Avocat | Nov 6, 2020 | Uncategorized
Un homme qui a obtenu le changement de son sexe à l’état civil, conçoit un enfant grâce à la conservation de ses fonctions reproductives, avec la femme avec laquelle il est marié. L’acte de naissance mentionne la femme qui a porté l’enfant et qui a accouché comme...
par KCL_Avocat | Nov 3, 2020 | Uncategorized
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par KCL_Avocat | Nov 3, 2020 | Uncategorized
Comment concilier droit à la preuve, obligations de loyauté et de confidentialité, droit au respect de la vie privée ? Un salarié publie sur son compte Facebook en avant-première des photos de la nouvelle collection des produits qu’il vend, sans l’autorisation de ses...
