GPA : le juge, la réalité biologique et la réalité affective

20 Nov, 2020

 

En France la GPA, gestation pour autrui, est interdite. Face à cette interdiction, les couples en désir d’enfant vont à l’étranger pour conclure une convention de gestation pour autrui dans les pays qui l’autorisent. Lorsqu’ils reviennent en France avec leur enfant, ces couples qui demandent la transcription de l’acte de naissance étranger de l’enfant sur les registres d’état civil français rencontrent de nombreux obstacles.

 Après avoir opposé un refus à toute transcription jusqu’en 2015, la position de la France a évolué vers un assouplissement en autorisant le parent biologique à faire transcrire sa parenté sur l’acte d’état civil français de l’enfant. Quant au parent d’intention, époux ou épouse du père, le seul moyen de faire établir sa filiation est la voie de l’adoption. La réponse juridique est la même que le couple soit de même sexe ou de sexe différent. (1)

La Cour européenne des Droits de l’Homme dans un avis du 10 avril 2019 a jugé que la position de la France est conforme à l’intérêt de l’enfant dès lors que la filiation à l’égard de l’autre parent peut être établie notamment par l’adoption. (2)

La position de la France ne satisfait cependant pas le parent d’intention et ce d’autant moins lorsqu’il est aussi le parent biologique ce qui est le cas de la mère qui a donné ses gamètes mais qui n’a pas accouché.

Cette position n’est pas non plus satisfaisante car les conditions de l’adoption notamment plénière ne sont pas toujours réunies.

Depuis octobre 2019, la position de la Cour de Cassation s’est de nouveau assouplie en autorisant dans plusieurs arrêts la transcription totale des actes de naissance étrangers des enfants nés par GPA ou PMA qui désignent le parent biologique et le parent d’intention. (3)

La Cour de Cassation a cependant rappelé qu’une action aux fins de transcription de l’acte de naissance étranger d’un enfant n’est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation.

Le droit de la filiation quitte progressivement une dimension purement biologique et prend en compte la diversité des formes familiales et l’évolution scientifique.

 (1) Cass ass.plén. 3 juill.2015 n°15-50002, n°14-21323;  Cass. Civ 1. 5 juillet 2017 n°15-28597, n°16-16901 , n°16-50025, n°16-16455, n°16-16495;  Cass.Civ 1.4 nov.2020 n°19-15739, n°19-5004

(2) avis CEDH Grande Chambre 10 avril 2019, demande n°P16-2018-001

(3) Cass ass.plén. 4 oct.2019 n°10-19053;  Cass Civ 1. 18 déc. 2019 n°18-11815 ; 18-12327 ;18-14751

 

 

 

Autres publications

Donner de son vivant à ses petits-enfants

Mes enfants ont un travail, une bonne situation et je voudrais donner à mes petits-enfants pour les aider dans leurs études ou à s'installer dans la vie. Je n'ai plus de contact aves mes enfants mais je souhaite aider mes petits-enfants. Mes petits-enfants travaillent...

Journée droits du patient : le cancer et moi

Le Barreau de Bordeaux, en partenariat avec l'Odre des Médecins de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine et la Ligue contre le cancer, a organisé le 25 novembre 2022 la sixième édition de la journée droits du patient : le cancer, de l'annonce à la...

Sortie du territoire d’un enfant mineur

L'enfant mineur peut sortir du territoire avec l'un de ses parents sans l'autorisation de l'autre parent même séparé, sauf exception. Si vous craignez un enlèvement, vous pouvez recourir en urgence à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). La demande...

Parents séparés : voyager avec son enfant

Dès sa naissance l'enfant a le droit d'avoir une carte d'identité et/ou un passeport. Le mineur ne peut pas être inscrit sur le passeport de ses parents : il doit avoir son passeport personnel. Chaque parent titulaire de l'autorité parentale, même séparé, peut...

Les femmes et la justice

Retrouvez mon article sur l'ordonnance de protection des femmes et enfants victimes de violences intrafamiliales, dans le numéro de la revue des libertés fondamentales consacré aux femmes et la justice. (1) Très heureuse de défendre la liberté, l'égalité, le respect...

Droit de la Famille en Europe

En ma qualité d'avocat spécialiste en droit de la famille, j'interviens au colloque droit de la famille et droit européen organisé par le Barreau de Bordeaux et la Cour d'appel de Bordeaux avec l'intervention du réseau judiciaire européen. Au-delà des couples mixtes,...

Encadrement des loyers à Bordeaux

Depuis le 15 juillet 2022, les loyers des logements mis en location sur Bordeaux doivent respecter des valeurs de référence fixées chaque année par arrêté préfectoral. (1) (2) Cette nouvelle obligation s'applique aux baux signés à compter du 15 juillet 2022 : 1ère...

avocat-specialiste

2, rue Jean Bonnardel - Immeuble le Topaze Bât B, 33140 VILLENAVE D'ORNON

37, rue de Saint Genès, 33000 BORDEAUX

05 56 75 40 74

PRENDRE RDV

EN LIGNE

PREMIEr CONTACT

15 MINUTES GRATUITES