Un enfant majeur peut-il contraindre ses parents à lui payer une pension alimentaire ?

12 Nov, 2020

Une étudiante demande à ses parents de l’aider à payer ses études et les frais annexes dont un logement indépendant. Ses parents refusent et lui proposent de l’héberger à la maison pour limiter les frais. L’étudiante  refuse de revenir vivre chez ses parents et saisit le juge aux affaires familiales pour demander une pension alimentaire à ses parents.

En droit, la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant. La loi prévoit que l’obligation d’entretien et d’éducation des parents se poursuit au-delà de la majorité de l’enfant tant que l’enfant ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins et qu’il reste à charge.

Dans cette affaire, les parents expliquent au juge qu’ils ont proposé à leur fille de la loger et que face à son refus ils ne sont plus tenus de lui verser une pension alimentaire. Cet argument qui peut être recevable lorsque les parents ont peu de moyens, est rejeté par la Cour de Cassation qui retient que dans ce dossier les parents ont des revenus importants et qu’ils sont en capacité financière de verser une pension alimentaire à leur fille en poursuite d’études.

Cour de Cassation 1.Civ. 12 février 2020, n°18-25359

Autres publications

Jury du concours d’éloquence Lysias

Lysias Bordeaux est une Association qui a pour objet de promouvoir l’art oratoire via notamment l’organisation de concours d’éloquence et de plaidoiries ouverts à tous les étudiants. C’est une opportunité pour les candidats de s’exprimer en public et de rencontrer des...

Les avocats, acteurs de la médiation

Le 5 janvier 2023, lorsqu’il a présenté son plan d’action pour la justice, Monsieur le Ministre Eric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux et ministre de la justice, a annoncé plusieurs mesures pour remédier aux lenteurs et à la complexité de la justice. Parmi ces mesures,...

Donner de son vivant à ses petits-enfants

Mes enfants ont un travail, une bonne situation et je voudrais donner à mes petits-enfants pour les aider dans leurs études ou à s'installer dans la vie. Je n'ai plus de contact aves mes enfants mais je souhaite aider mes petits-enfants. Mes petits-enfants travaillent...

Journée droits du patient : le cancer et moi

C'est la sixième édition de la journée des droits du patient que j'organise en partenariat avec le Barreau de Bordeaux, l'Ordre des Médecins et l'Agence Régionale de Santé. En 2022 nous avons associé la Ligue Contre le cancer pour présenter les droits du patient de...

Sortie du territoire d’un enfant mineur

L'enfant mineur peut sortir du territoire avec l'un de ses parents sans l'autorisation de l'autre parent même séparé, sauf exception. Si vous craignez un enlèvement, vous pouvez recourir en urgence à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). La demande...

Parents séparés : voyager avec son enfant

Dès sa naissance l'enfant a le droit d'avoir une carte d'identité et/ou un passeport. Le mineur ne peut pas être inscrit sur le passeport de ses parents : il doit avoir son passeport personnel. Chaque parent titulaire de l'autorité parentale, même séparé, peut...

avocat-specialiste

2, rue Jean Bonnardel - Immeuble le Topaze Bât B, 33140 VILLENAVE D'ORNON

37, rue de Saint Genès, 33000 BORDEAUX

05 56 75 40 74

PRENDRE RDV

EN LIGNE

PREMIEr CONTACT

15 MINUTES GRATUITES