Quel recours en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

14 Déc, 2020

Depuis près de 40 ans, les mesures se succèdent pour lutter contre le non-paiement des pensions alimentaires avec toujours le même constat d’échec : un taux d’impayé des pensions alimentaires de 30 à 40 % soit une pension alimentaire sur trois non payée.

Le parent créancier de la pension hésite souvent à faire valoir ses droits par crainte d’une réaction du parent qui ne paye pas, de nouvelles tensions, parce que les démarches administratives ou le coût d’une procédure le dissuadent.

Si l’autre parent ne paye pas la pension alimentaire fixée par un juge ou dans une convention de divorce par consentement mutuel, la CAF ou la MSA (régime agricole) peut vous verser une allocation de soutien familial (115,99 euros au 1 avril 2020) et agir à votre place contre le parent qui ne paye pas pour recouvrer les sommes dues. Si le montant de la pension alimentaire que vous percevez est inférieur à 115,99 euros, la CAF ou la MSA verse un complément pour atteindre la somme de 115,99 euros.

L’Aripa, Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, créée en 2017 et reposant sur les CAF et MSA, a vu ses missions élargies en 2020 en devenant un intermédiaire entre les parents : la CAF ou la MSA collecte tous les mois auprès de votre ex-partenaire la pension alimentaire et vous la verse automatiquement. Les objectifs de l’intermédiation financière : apaiser les tensions entre les parents, sécuriser le paiement de la pension alimentaire, réagir dès le premier impayé et éviter que la dette de la pension augmente. Depuis le 1 octobre 2020, les parents confrontés à des impayés peuvent déjà bénéficier de ce service d’intermédiation financière. A partir du 1 janvier 2021, tous les parents séparés pourront bénéficier de ce service, même s’il n’y a pas d’impayé, même sans l’accord de l’autre parent : il suffira seulement que la pension alimentaire pour le ou les enfant(s) soit fixée dans un titre exécutoire comme une décision de justice ou une convention de divorce par consentement mutuel.

Vous pouvez également saisir un huissier de justice pour engager une procédure de paiement direct de la pension auprès d’un tiers qui détient des sommes pour le compte du parent débiteur pouvant être saisies comme par exemple une saisie sur salaire. Les frais de procédure sont à la charge du parent qui doit payer la pension, et aucune avance ne peut être demandée au parent bénéficiaire de la pension alimentaire.

En cas d’échec de la procédure de paiement direct, vous pouvez vous adresser au Procureur de la République du Tribunal du lieu de votre domicile pour un recouvrement forcé par le Trésor Public.

Vous pouvez porter plainte pour délit d’abandon de famille. Le parent qui ne paye pas la pension risque une peine de deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende ; une interdiction des droits civiques, civils et de famille ; une suspension ou annulation du permis de conduire ; une interdiction de quitter le territoire de la République ; une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. (articles 227-3 et 227-29 du code pénal)

Si vous êtes le parent qui doit payer la pension alimentaire et que vous rencontrez des difficultés pour la payer, je vous conseille de ne pas attendre que la dette augmente : contactez la CAF ou la MSA pour demander une aide et saisissez le juge aux affaires familiales pour demander une diminution du montant de la pension voire une suspension du paiement le temps que votre situation financière s’améliore.

www.pension-alimentaire.caf.fr

www.msa.fr

décrets n°2020-1201et 2020-1202 du 30 septembre 2020

 

 

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