Depuis près de 40 ans, les mesures se succèdent pour lutter contre le non-paiement des pensions alimentaires avec toujours le même constat d’échec : un taux d’impayé des pensions alimentaires de 30 à 40 % soit une pension alimentaire sur trois non payée.

Le parent créancier de la pension hésite souvent à faire valoir ses droits par crainte d’une réaction du parent qui ne paye pas, de nouvelles tensions, parce que les démarches administratives ou le coût d’une procédure le dissuadent.

Si l’autre parent ne paye pas la pension alimentaire fixée par un juge ou dans une convention de divorce par consentement mutuel, la CAF ou la MSA (régime agricole) peut vous verser une allocation de soutien familial (115,99 euros au 1 avril 2020) et agir à votre place contre le parent qui ne paye pas pour recouvrer les sommes dues. Si le montant de la pension alimentaire que vous percevez est inférieur à 115,99 euros, la CAF ou la MSA verse un complément pour atteindre la somme de 115,99 euros.

L’Aripa, Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, créée en 2017 et reposant sur les CAF et MSA, a vu ses missions élargies en 2020 en devenant un intermédiaire entre les parents : la CAF ou la MSA collecte tous les mois auprès de votre ex-partenaire la pension alimentaire et vous la verse automatiquement. Les objectifs de l’intermédiation financière : apaiser les tensions entre les parents, sécuriser le paiement de la pension alimentaire, réagir dès le premier impayé et éviter que la dette de la pension augmente. Depuis le 1 octobre 2020, les parents confrontés à des impayés peuvent déjà bénéficier de ce service d’intermédiation financière. A partir du 1 janvier 2021, tous les parents séparés pourront bénéficier de ce service, même s’il n’y a pas d’impayé, même sans l’accord de l’autre parent : il suffira seulement que la pension alimentaire pour le ou les enfant(s) soit fixée dans un titre exécutoire comme une décision de justice ou une convention de divorce par consentement mutuel.

Vous pouvez également saisir un huissier de justice pour engager une procédure de paiement direct de la pension auprès d’un tiers qui détient des sommes pour le compte du parent débiteur pouvant être saisies comme par exemple une saisie sur salaire. Les frais de procédure sont à la charge du parent qui doit payer la pension, et aucune avance ne peut être demandée au parent bénéficiaire de la pension alimentaire.

En cas d’échec de la procédure de paiement direct, vous pouvez vous adresser au Procureur de la République du Tribunal du lieu de votre domicile pour un recouvrement forcé par le Trésor Public.

Vous pouvez porter plainte pour délit d’abandon de famille. Le parent qui ne paye pas la pension risque une peine de deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende ; une interdiction des droits civiques, civils et de famille ; une suspension ou annulation du permis de conduire ; une interdiction de quitter le territoire de la République ; une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. (articles 227-3 et 227-29 du code pénal)

Si vous êtes le parent qui doit payer la pension alimentaire et que vous rencontrez des difficultés pour la payer, je vous conseille de ne pas attendre que la dette augmente : contactez la CAF ou la MSA pour demander une aide et saisissez le juge aux affaires familiales pour demander une diminution du montant de la pension voire une suspension du paiement le temps que votre situation financière s’améliore.

www.pension-alimentaire.caf.fr

www.msa.fr

décrets n°2020-1201et 2020-1202 du 30 septembre 2020

 

 

Autres publications

Enfant et violences vicariantes

Le terme vicariant vient du latin vicarius qui signifie substitut ou remplaçant.  Dans un contexte des violences intrafamiliales, les violences vicariantes ou violences par procuration concernent des situations où l'enfant devient la cible des violences initialement...

Pourquoi rédiger un testament en cas de procédure de divorce ?

Tant que vous êtes mariés vous êtes héritier l'un de l'autre ce qui signifie qu'au décès de l'un des époux, l'autre époux fait partie des héritiers. La qualité d'héritier ne se perd qu'en cas de divorce et plus précisément le jour où le jugement de divorce est...

Compte épargne retraite et divorce

💰𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞 𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐠𝐧𝐞 𝐫𝐞𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐞 𝐞𝐭 𝐝𝐢𝐯𝐨𝐫𝐜𝐞 : 𝐥𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐞𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐦𝐚𝐫𝐢𝐞́ 𝐚-𝐭-𝐢𝐥 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞 𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐭 𝐩𝐚𝐫 𝐥'𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐞𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞 ?Le contrat d'épargne retraite est un bien propre à l'époux qui a ouvert ce compte. Si l'époux est marié sous le régime légal de communauté et...

Gaslighting ou emprise mentale et violences conjugales

La notion de gaslighting est un mécanisme de manipulation mentale faisant douter la victime de sa propre perception de la réalité. La pièce de théâtre Gas Light produite en 1938, connue sous le nom d'Angel Street aux États-Unis, ainsi que les adaptations...

la malséparation, un poison

Si la séparation est une épreuve , la malséparation est un enfer. La malséparation ce sont des procédures de divorce/de séparation, des procédures de liquidation des intérêts patrimoniaux/indivision qui durent des années, avec l’un des ex partenaires qui ne veut rien...

Contrôle coercitif et violences conjugales

La notion de contrôle coercitif en matière pénale Savoir se poser la bonne question, pas celle "mais pourquoi la victime n'est pas partie ? " mais celle "comment a fait le bourreau pour retenir sa victime ?" Il n'est pas facile pour un professionnel du droit tel un...

Tous nos voeux de justice

A tous je vous souhaite une excellente année et vous confirme mon enthousiasme, mes compétences, mon énergie pour vous accompagner, vous conseiller et vous défendre tout au long de cette nouvelle année

Mon cabinet toujours à vos côtés

l'humour c'est aussi la philosophie de mon cabinet pour être proche de mes clients, établir une relation de confiance car pour moi l'avocat et son client forment une équipe

Avocats et Magistrats, acteurs des stratégies de l’amiable

💡 mariage, PACS, concubinage… Quelle que soit la situation, la séparation soulève toujours la question du logement familial. Qui reste ? Qui part ? Qui paye? Quels sont les droits et recours possibles ? J’explore ces questions dans mon dernier article pour les Échos...

avocat-specialiste

121, cours d'Alsace et Lorraine, 33000 BORDEAUX

2, rue Jean Bonnardel - Immeuble le Topaze Bât B, 33140 VILLENAVE D'ORNON

05 56 75 40 74 / kristell.compain-lecroisey@avocat.fr

PRENDRE RDV

EN LIGNE

PREMIEr CONTACT

15 MINUTES GRATUITES