Depuis près de 40 ans, les mesures se succèdent pour lutter contre le non-paiement des pensions alimentaires avec toujours le même constat d’échec : un taux d’impayé des pensions alimentaires de 30 à 40 % soit une pension alimentaire sur trois non payée.

Le parent créancier de la pension hésite souvent à faire valoir ses droits par crainte d’une réaction du parent qui ne paye pas, de nouvelles tensions, parce que les démarches administratives ou le coût d’une procédure le dissuadent.

Si l’autre parent ne paye pas la pension alimentaire fixée par un juge ou dans une convention de divorce par consentement mutuel, la CAF ou la MSA (régime agricole) peut vous verser une allocation de soutien familial (115,99 euros au 1 avril 2020) et agir à votre place contre le parent qui ne paye pas pour recouvrer les sommes dues. Si le montant de la pension alimentaire que vous percevez est inférieur à 115,99 euros, la CAF ou la MSA verse un complément pour atteindre la somme de 115,99 euros.

L’Aripa, Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, créée en 2017 et reposant sur les CAF et MSA, a vu ses missions élargies en 2020 en devenant un intermédiaire entre les parents : la CAF ou la MSA collecte tous les mois auprès de votre ex-partenaire la pension alimentaire et vous la verse automatiquement. Les objectifs de l’intermédiation financière : apaiser les tensions entre les parents, sécuriser le paiement de la pension alimentaire, réagir dès le premier impayé et éviter que la dette de la pension augmente. Depuis le 1 octobre 2020, les parents confrontés à des impayés peuvent déjà bénéficier de ce service d’intermédiation financière. A partir du 1 janvier 2021, tous les parents séparés pourront bénéficier de ce service, même s’il n’y a pas d’impayé, même sans l’accord de l’autre parent : il suffira seulement que la pension alimentaire pour le ou les enfant(s) soit fixée dans un titre exécutoire comme une décision de justice ou une convention de divorce par consentement mutuel.

Vous pouvez également saisir un huissier de justice pour engager une procédure de paiement direct de la pension auprès d’un tiers qui détient des sommes pour le compte du parent débiteur pouvant être saisies comme par exemple une saisie sur salaire. Les frais de procédure sont à la charge du parent qui doit payer la pension, et aucune avance ne peut être demandée au parent bénéficiaire de la pension alimentaire.

En cas d’échec de la procédure de paiement direct, vous pouvez vous adresser au Procureur de la République du Tribunal du lieu de votre domicile pour un recouvrement forcé par le Trésor Public.

Vous pouvez porter plainte pour délit d’abandon de famille. Le parent qui ne paye pas la pension risque une peine de deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende ; une interdiction des droits civiques, civils et de famille ; une suspension ou annulation du permis de conduire ; une interdiction de quitter le territoire de la République ; une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. (articles 227-3 et 227-29 du code pénal)

Si vous êtes le parent qui doit payer la pension alimentaire et que vous rencontrez des difficultés pour la payer, je vous conseille de ne pas attendre que la dette augmente : contactez la CAF ou la MSA pour demander une aide et saisissez le juge aux affaires familiales pour demander une diminution du montant de la pension voire une suspension du paiement le temps que votre situation financière s’améliore.

www.pension-alimentaire.caf.fr

www.msa.fr

décrets n°2020-1201et 2020-1202 du 30 septembre 2020

 

 

Autres publications

vers un statut du parent solo ?

🌟𝐮𝐧 𝐢𝐦𝐦𝐞𝐧𝐬𝐞 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐞𝐜𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐬𝐨𝐥𝐨𝐬être parent est déjà un challenge, être parent solo c'est un tour de force 💪 : jongler entre le travail, les rendez-vous médicaux, l'aide aux devoirs, la gestion du quotidien avec 𝐮𝐧 𝐬𝐞𝐮𝐥 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐢𝐫𝐞 et 𝐮𝐧 𝐬𝐞𝐮𝐥 𝐚𝐠𝐞𝐧𝐝𝐚 💰𝐟𝐚𝐦𝐢𝐥𝐥𝐞...

Médiateur et Avocat un pari gagnant

A quoi sert un avocat en médiation ? ✅ l'avocat aide son client à identifier ses besoins💡rappel de l'article 6 du règlement intérieur national des avocats : avant toute action en justice, l’avocat doit examiner avec son client la possibilité de résoudre ses différends...

logement en SCI et séparation du couple

🏠 cas du couple qui achète un bien immobilier en SCI, société civile immobilière : les époux/partenaires sont associés dans la SCI mais en aucun cas propriétaires dudit bien immobilier, seule la SCI est propriétaire. 💔 si le couple habite dans ce bien immobilier, au...

parents séparés et allocation de rentrée scolaire

𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐬𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐞́𝐬 : 𝐥'𝐚𝐥𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞́𝐞 𝐬𝐜𝐨𝐥𝐚𝐢𝐫𝐞, ARS, 𝐚-𝐭-𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐮𝐧 𝐢𝐦𝐩𝐚𝐜𝐭 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐩𝐞𝐧𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐥𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞; 𝐪𝐮𝐢𝐝 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐚𝐥𝐭𝐞𝐫𝐧𝐞́𝐞 ?✅ ARS et montant de la pension alimentaire : cas d'un parent qui demande de diminuer la pension alimentaire car l'autre...

Anticiper sa succession : le mandat à effet posthume

Le mandat à effet posthume permet de désigner, tant que vous êtes en possession de toutes vos capacités intellectuelles, un ou plusieurs mandataires chargés après votre décès de gérer tout ou partie de votre patrimoine dans l'intérêt de vos héritiers. ✅ intérêts : -...

KCL, un cabinet d’avocats humanistes

Kristell Compain-Lecroisey, un cabinet ancré dans la cité, dans la réalité du quotidien des justiciables. Mon engagement personnel me conduit à initier et soutenir des missions et actes favorisant l’accès au droit des personnes les plus fragiles. J'ai ainsi participé...

PACS : choisir entre séparation de biens et indivision

💡 PACS :  quel régime choisir ? Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe , pour organiser leur vie commune. (articles 515-1 et suivants du code civil) En principe la déclaration du...

avocat-specialiste

121, cours d'Alsace et Lorraine, 33000 BORDEAUX

2, rue Jean Bonnardel - Immeuble le Topaze Bât B, 33140 VILLENAVE D'ORNON

05 56 75 40 74 / kristell.compain-lecroisey@avocat.fr

PRENDRE RDV

EN LIGNE

PREMIEr CONTACT

15 MINUTES GRATUITES