par KCL_Avocat | Nov 6, 2020 | Uncategorized
Un homme qui a obtenu le changement de son sexe à l’état civil, conçoit un enfant grâce à la conservation de ses fonctions reproductives, avec la femme avec laquelle il est marié. L’acte de naissance mentionne la femme qui a porté l’enfant et qui a accouché comme...
par KCL_Avocat | Nov 3, 2020 | Uncategorized
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par KCL_Avocat | Nov 3, 2020 | Uncategorized
Comment concilier droit à la preuve, obligations de loyauté et de confidentialité, droit au respect de la vie privée ? Un salarié publie sur son compte Facebook en avant-première des photos de la nouvelle collection des produits qu’il vend, sans l’autorisation de ses...
par KCL_Avocat | Sep 25, 2020 | Famille
Que vous soyez marié(e) ou non, si vous, vos enfants êtes victimes de violences intrafamiliales, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en urgence pour obtenir dans un délai de 6 jours une ordonnance de protection. Les violences conjugales peuvent être :...
