par KCL_Avocat | Fév 11, 2022 | Uncategorized
Cas n°1 Les faits Pendant la procédure de divorce, un époux communique des mails que son épouse avait échangés avant leur séparation sur un site des rencontres. L’épouse demande le rejet de ces pièces estimant qu’il s’agit d’une atteinte à sa vie privée et au secret...
par KCL_Avocat | Fév 1, 2022 | Uncategorized
A compter du 1ier février 2022, date d’entrée en vigueur du décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021, le Procureur doit désormais obligatoirement vérifier si les violences au sein du couple ont été commises en présence d’un mineur. (1) Si tel est le cas, le...
par KCL_Avocat | Jan 26, 2022 | Uncategorized
La jurisprudence de la Cour de Cassation est constante : la dette d’aliments est une dette personnelle de sorte que les revenus du nouveau conjoint n’ont pas à être pris en considération pour fixer la pension alimentaire concernant un enfant né d’une...
par KCL_Avocat | Jan 19, 2022 | Uncategorized
Un contrat de location d’habitation n’a pas à être obligatoirement écrit : un bail peut être verbal. Certes, je ne peux que vous conseiller de privilégier l’écrit et donc de signer un contrat de bail pour éviter tout conflit ultérieur. En effet, sans...
par KCL_Avocat | Jan 12, 2022 | Uncategorized
Depuis le 1ier janvier 2022, le droit de partage a diminué à 1,10% pour le partage des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité. (1) Je vous invite à lire mon article prédédent...
