Pour être unique, il faut être deux

Un enfant reconnu par ses père et mère peut porter les noms suivants : le nom du père ou le nom de la mère ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Huit enfants...

Suite à une séparation, je suis régulièrement interrogée sur le changement de nom. Voici un petit mémo expliquant les différentes notions juridiques du nom. Nom de famille ou nom patronymique Le nom de famille est celui indiqué sur l'acte de naissance. Il peut s'agir...

En ma qualité de spécialiste en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, je suis membre de l'Institut de défense et de protection des seniors créé par le Barreau de Bordeaux. Je vous conseille, vous défends dans tous les domaines à destination des...

Cas n°1 Les faits Pendant la procédure de divorce, un époux communique des mails que son épouse avait échangés avant leur séparation sur un site des rencontres. L’épouse demande le rejet de ces pièces estimant qu’il s’agit d’une atteinte à sa vie privée et au secret...

A compter du 1ier février 2022, date d'entrée en vigueur du décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021, le Procureur doit désormais obligatoirement vérifier si les violences au sein du couple ont été commises en présence d'un mineur. (1) Si tel est le cas, le mineur peut...

La jurisprudence de la Cour de Cassation est constante : la dette d'aliments est une dette personnelle de sorte que les revenus du nouveau conjoint n'ont pas à être pris en considération pour fixer la pension alimentaire concernant un enfant né d'une précédente union....

Un contrat de location d'habitation n'a pas à être obligatoirement écrit : un bail peut être verbal. Certes, je ne peux que vous conseiller de privilégier l'écrit et donc de signer un contrat de bail pour éviter tout conflit ultérieur. En effet, sans écrit, la...

Depuis le 1ier janvier 2022, le  droit de partage a diminué à 1,10% pour le partage des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité. (1) Je vous invite à lire mon article prédédent vous...

Le principe de solidarité fiscale : en cas de divorce ou rupture de PACS, les ex-conjoints/partenaires restent solidaires des dettes fiscales apparues pendant le mariage ou pendant l"union pacsée. Concrètement, si l'un ne paye pas, l'autre peut être poursuivi par...

Lors d'une séparation, d'un divorce, lorsque les ex-partenaires/ex-époux sont co-propriétaires d'un bien immobilier, qui est le plus souvent l'ancien logement, trois options possibles : garder le bien en indivision et signer une convention d’indivision ; vendre le...